Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait au recouvrement de huit factures pour un montant total de 123.524,58 euros émises en février 2019 par la société de droit polonais SOCIETE2.) Sp.Suivant injonction de payer européenne n° 07/2019 du 17 septembre 2019, notifiée le 20 septembre 2019 (date de dépôt de l’avis de la poste en raison de l’absence du destinataire), injonction a été

7.524,72.-euros ;10.524,72.-

contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803).

100.524€100.524€

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000.- euros et subsidiairement la somme de 524.317,81 euros avec les intérêts, ainsi qu’une

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre de solde de son salaire du mois de mai 2023 le montant de 3.524,37

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de réduire la demande adverse au préjudice réellement subi, à savoir tout au plus au montant 126.524,05 EUR ou de procéder, le cas échéant, à la nomination d’un expert chargé d’évaluer le préjudice de SOCIETE1.).

ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13) (Cour d’appel, 6 janvier 2010, n° 33566, v. aussi Cour d’appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle).

A l’audience du 20 juin 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 84.524,95 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 84.524,95 € à titre de réparation du préjudice matériel

REPERTOIRE NR.: 3147 / 2023 L-TRAV-524/22

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 20 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de ce siège pour voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 2.524,29 euros du chef d’heures supplémentaires pour la période

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 524/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juillet 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant un tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.).

Au sujet des différentes successions prétendument recueillies par feu PERSONNE9.), PERSONNE1.) note que ce dernier aurait disposé de fonds propres d’un montant de 1.579.524,85.- euros (valeur 1995, respectivement 1998).

Par requête déposée en date du 17 juin 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 6.524,82 euros au titre de l’indemnité compensatoire de jours de congés non pris et la somme de 5.382 euros au titre du retrait abusif de l’avantage en nature que

Le tableau de l'employeur mentionne un prétendu paiement de 3.524,21 € qui lui aurait versé sur sa fiche en mars 2022, ce qui est totalement faux.Suivant le tableau établi par ses soins sur base des factures établies, elle fait valoir avoir réglé des commissions à PERSONNE1.) en septembre 2021 (2.376,62 euros), en décembre 2021 (3.139,69 euros) et en mars

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 524,63 euros,

démontrer que la critique ou la prévention est injuste (TAL, ordonnance n° 524/2006 du 21 juillet 2006, n° 102859 du rôle).

224,71 euros 113,08 euros 1.158,30 euros 4.640,00 euros 3.367,63 euros 524,16 eurosLes parties demanderesses ont versé un devis établi par SOCIETE2.) le 6 mars 2023 (pièce 19) qui se chiffre à 3.988,08 euros alors que les frais de remise en état ont été chiffes par l’expert à 524,16 euros.

Il résulte des éléments soumis que par jugement n°524/20 rendu par le juge de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard d’SOCIETE1.), en date du 12 février 2020, le contredit formé par PERSONNE1.) a été déclaré fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue