Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

C’est en ce sens également que l’article L.523-2(1) du Code du travail considère comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard, soit à la santé ou à la

20.000,00 € net 3.500,00 € 10.000,00 € net 30.000,00 € net 3.523,66 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 3.523,66 € à titre de frais professionnels.Il fait en effet valoir qu’il a payé des frais incombant à la société pour le montant de 3.523,66 € et il verse des factures à l’appui de sa demande

Il y a cependant lieu d’en déduire les allocations de chômage perçues durant la période de décembre 2022 à mars 2023, soit le montant brut de 5.523,96 euros.La somme redue à PERSONNE1.) s’élève dès lors à (11.104,18 - 5.523,96=) 5.580,22 euros.

6.952,10 6.800,00 9.523,76 23.275,86

Jugement no: 217/2023 Note 523/23/ED

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,86 euros (dont 506,34 euros pour la facture de garage)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 23 février 2023, sous le numéro 523/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 20 mars 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de

A l’audience des plaidoiries de première instance, ORGANISATION1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.500.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation échues suite à la requête ainsi que le montant de 523,89 euros à titre de charges locatives, soit un montant total de 4.023,89 euros.

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 6 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour le voir condamner au paiement de la somme de 14.523,53.-euros au titre de l’indemnité de congé non pris et du préjudice moral subi enA l’

2.523.- + 625.-) / 2 =]

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).

Par exploit d’huissier du 12 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 16.523,87.- euros,

PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il aurait fait une mauvaise analyse de la situation financière des parties, notamment en ce qui concerne le montant du salaire net retenu dans son chef qui, suivant décompte versé en première instance, aurait été de 4.523,63 euros au lieu de 5.200 euros.

16.034,27 euros 1.523,32 euros1.523,32 euros

401.523,20 euros

Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros