Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 523, n°47 et s., p.8).

Le Fonds National de Solidarité réclame la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 13.523,12 euros du chef de préjudice matériel subi.Sur base des éléments au dossier répressif, la demande du Fonds National de Solidarité à titre de réparation de son préjudice matériel, non autrement contestée, est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de

Par jugement n° 2022TALCH10/00176 du 4 novembre 2022, le tribunal a dit fondée la demande des époux PERSONNE1.) à concurrence du montant de 20.523,13 euros, à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 7.922,66 euros à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2019 jusqu’à solde, sur le montant de 507,95 euros à partir de la mise en demeure du 30 avril

Sous le couvert d’un « abandon réciproque » de créances, elle aurait abandonné le solde de 1.389.523,59 euros sans aucune contrepartie.Non seulement, elle aurait abandonné le solde de 1.389.523,59 euros, mais de surcroît cet abandon aurait été transformé partiellement en l’Avance litigieuse.Elle demande, par ailleurs, de constater qu’elle redevient

2.978,82.- € - 1.489,41.- € 13.607,10.- € -7.523,10.-

peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral et à une peine d’amende pour abus de biens sociaux et blanchimentdétention en rapport avec l’acquisition, pour son compte, de 523 montres payées par des fonds inscrits aux comptes bancaires des sociétés SOCIETE3.), SOCIETE16.), SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.), SOCIETE9.),

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la LTVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire (cf. TAL, 29 avril 2015, n° 158.130 ; TAL, 14 février 2017, n° 170.523).ajoutée puisse être fixé

Elle rembourse le prêt hypothécaire relatif au logement commun à raison de 1.300 euros par mois, ainsi qu’un crédit à la consommation à raison de 523,22 euros par mois.

Pal., 1934, 2, 523).

Répertoire n° 2417/2023 E-BAIL-523/23

Il est admis que si la condamnation aux dépens intervient d’instance à instance, il n’en reste pas moins que le juge peut condamner aux dépens des instances préparatoires et notamment des instances en référé destinées à organiser une mesure d’expertise (Jursiclasseur, Procédure civile, Fasc 523, Dépens, n° 39 ; Cass. fr., 3ième Civ.,17 mars 2004, Bull.civ.

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

523.675,42 euros »

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

3.460,38 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2019) + 5.140,75 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2020) + 3.523,30 € (heures supplémentaires prestées pendant l’année 2021)

C’est en ce sens également que l’article L.523-2(1) du Code du travail considère comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des travaux impossible ou dangereux, eu égard, soit à la santé ou à la

20.000,00 € net 3.500,00 € 10.000,00 € net 30.000,00 € net 3.523,66 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 3.523,66 € à titre de frais professionnels.Il fait en effet valoir qu’il a payé des frais incombant à la société pour le montant de 3.523,66 € et il verse des factures à l’appui de sa demande

6.952,10 6.800,00 9.523,76 23.275,86

Il y a cependant lieu d’en déduire les allocations de chômage perçues durant la période de décembre 2022 à mars 2023, soit le montant brut de 5.523,96 euros.La somme redue à PERSONNE1.) s’élève dès lors à (11.104,18 - 5.523,96=) 5.580,22 euros.