Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) fait plaider que les prétendus dégâts locatifs, qu’il conteste par ailleurs, ne seraient documentés qu’à hauteur de 4.518,67 euros, de sorte que sa demande en restitution de la garantie serait en tout état de cause fondée à concurrence du solde, soit à concurrence du montant de 816,75 euros.

de Luxembourg pour principalement l’Etat, subsidiairement l’administration, s’entendre condamner à lui restituer, sinon à lui payer un montant de 271.518,37.- € avec les intérêts au taux légal et voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.- € à la demanderesse.Le montant de 271.518,37.- € n’étant pas contesté en tant que tel il convient de l’allouer à

L’article 518 prévoit que les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature.art. 518 à 521, no 37).

a facturé un montant de 44.518.- Luf pour l’eau froide, tandis que le décompte Ista faisait état d’une consommation en eau chaude de 50.988.- Luf.

L’expert évalue ce poste au montant de 139.518 francs.

518 ).