Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert X), chargé d’une mission d’expertise, retient que les travaux en question ne furent pas exécutés selon les règles de l’art et il fixe le coût des travaux de redressement à 13.518,25 euros.Par exploit d’huissier du 7 août 2009, les époux H)-U) ont assigné la société B) Successeurs devant le tribunal d’arrondissement pour la voir condamner à payer aux

Pendant cette période B aurait touché une rémunération totale de 12.518 €( 6 x 173 x 12,06) auprès de son ancien employeur tandis qu’il a touché pendant la même période des indemnités de chômage de 5.530,45 € ( 799,92 + 153,84 + 1.112,72 + 1.231,94 + 675,58 + 59,84 + 71,91 + 1.192,20 + 105,60 + 126,90) ainsi qu’une rémunération totale de 3.637,16 € ( 612,26

Le curateur de la faillite expose que cinq déclarations de créance, d’un montant total de 13.848,05 euros, ont été déposées, que d’un autre côté la société AAA dispose d’avoirs en compte de 24.518,94 euros, de sorte que tous les créanciers pourraient être désintéressés.

du 10 octobre 2005 au 31 octobre 2005 : 16 jours ouvrés x 8 heures x 11,86 euros = 1.518,08.-euros

prétendument payé lors de l’acquisition de la maison de C, a fixé à la somme de 4.518,25 euros la récompense à l’encontre de la communauté et revenant à A du chef de paiement de ses droits de pension et d’indemnisation pour préjudice moral subi suite au décès accidentel de son frère et a dit non fondées les demandes de B et A en allocation d’une indemnité de

solde 518,81.-€ comme fonds constituant le produit tiré des infractions retenues à charge de X.)Le mandataire de la prévenue demande encore la restitution à son légitime propriétaire du montant de 518,81 euros dont les premiers juges ont ordonné la confiscation, ce montant figurant sur un compte au nom de la petite-fille de la prévenue.Le montant de 518,81

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

au mois de février 2008, les rentrées s’élevaient à 7.604,45 €, alors que les frais de personnel à eux seuls s’élevaient à 8.518,44 €

régime général, op. cit. n° 518).

Par jugement rendu contradictoirement le 8 décembre 2008, le tribunal du travail a requalifié le contrat de travail entre parties en contrat à durée indéterminée, déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs, déclaré fondée la demande du salarié à concurrence de 1.518,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de 317,24 € du chef de

que pour les dossiers achevés en 2005 la société BBB a payé à la société AAA des avances de 223.577,45 euros, que la marge brute réalisée par la société AAA pendant la même période s'élève à 518.355.- euros lui donnant droit à une commission de 77.753.- euros, qu'elle a par conséquent encaissé un trop perçu de 145.824,45 euros qu'elle refuse de rembourser

La jurisprudence exige que la responsabilité d'un certain domaine bien défini soit déléguée à un collaborateur pourvu d'une compétence et d'une autorité suffisantes pour assurer le respect de la loi (TA Lux., 21 avril 1992, n° 518/92, LJUS n° 99215748).

Le gérant de la tutelle de T.) demande à titre de réparation du préjudice subi le montant total de 348.518,20 euros.VINGT cents (348.518,20) avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 18 septembre 2005, jusqu’à solde,X.) fait grief aux juges de première instance de l’avoir condamné à payer à Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité

travail et l’original de la carte d’impôt, pour s’entendre déclarer la résiliation du contrat de travail du 13 mars 2006 abusive, se voir condamner au montant de 6 303,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 30 000 € à titre de dommage matériel et de 10 000 € à titre de dommage moral ainsi qu’aux sommes de 4 262,22 €, 3 643,78 € et 1 518,73 €

nouveau apport en liquide de 518.000 DM, il voulait recevoir des preuves quant à l’activité professionnelle de X.) , qui venait d’ouvrir le Club A.) à (...) le 15 septembre 2001, et ce dernier lui proposait de venir sur place.

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.A) - en ordre principal, en infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, d'avoir mis le feu: à des édifices, navires,

relève pas de la règle de compétence exclusive posée par l'article 16, point 1, de la convention de Bruxelles (CJCE, 5 avr. 2001, aff. C-518/99, Richard Gaillard c/ Alaya Chekili).

de 2 793,39 €, a dit qu'il y a lieu à compensation judiciaire et condamné SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 2 518,89 €.

Ces sommes (total de 36.518,17 euros) sont à prélever sur le compte dépôt à terme n°(ouvert au nom de X.) , de 518.306,83 euros (554.825 euros – 36.518,17 euros correspondant aux montants à restituer aux victimes) se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(518.306,83 euros se trouvant sur un compte dépôt à terme n°(

Sur le montant donnant lieu à restitution, les intérêts au taux légal ne sont dus qu’à partir de la signification, valant mise en demeure, du présent arrêt ouvrant droit à restitution. (cf. JCl. Procédure civile, t 6, fasc. 518, n° 67)