Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20210608 - TALux9crim-40a-accessible.pdf
L’article 516 du Code pénal, libellé à titre principal, prévoit le cas où l’incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.Si les articles 510 et 516 se
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3
- Page 4