Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, subs : infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, plus subs : infraction aux articles 517 et 518 du Code pénal, encore plus subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal

FAITS: Par citation du 11 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Infraction aux articles 511, 513 et 516 du

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à

La partie civile demande la condamnation de P1.) et P2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 4.516,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

les deux morceaux de haschisch et de la matraque, par mesure de police et de sécurité saisis suivant procès-verbal numéro 2004-13838-516 (M.)) du 30 mars 2004 de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité générale;o r d o n n e la confiscation des deux morceaux de haschisch et de la matraque, saisis suivant procès-verbal numéro

L’article 516 du Code pénal, libellé à titre principal, prévoit le cas où l’incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.Si les articles 510 et 516 se