Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’article 516 du Code pénal, libellé à titre principal, prévoit le cas où l’incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.Si les articles 510 et 516 se

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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