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20120710_TAL14_144772_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.540,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.026,88 euros à partir du 1er septembre 2011, et sur la somme de 513,12 euros à partir du 19 septembre 2011,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120417_TAL14_141863-143057_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries – à laquelle PERSONNE1.) a comparu en personne tandis que PERSONNE3.) a accordé défaut – la requérante a augmenté sa demande au montant global de 16.513,71 euros se décomposant comme suit :En ordre subsidiaire, elle demande à voir condamner PERSONNE3.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation et notamment de celle de 16
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120228_TAL14_138835_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) a touché, comme travailleur intérimaire, en décembre 2009, la somme de 513,57 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120124_TAL14_137830_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 20 janvier 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et SOCIETE2.) devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 513,47 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100106-TALux11-78726a-accessible.pdf
avec les intérêts compensatoires sur le montant de 5.513,62.- EUR alloué du chef d’indemnisation du dommage moral, de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique et de la perte de revenus au taux légal à partir du jour des faits, soit le 13 janvier 2002, jusqu’à solde ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20071218_TAL8_108012_anonymisé-accessible.pdf
Il a chiffré le coût des travaux de remise en état à un total de 32.513,93.- EUR pour l’immeuble PERSONNE1.)PERSONNE2.) et à un total de 1.236,25.- EUR pour l’immeuble PERSONNE3.)PERSONNE4.)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de l’assignée au paiement de la somme de 32.513,93.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 mai 2005, jour de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20050412-TALux8-69266a-accessible.pdf
Il évalue son préjudice à la somme de 14.513,17 EUR.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20040302_TALux8_77880a-accessible.pdf
S’agissant ensuite de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20031028_TAL8_74670+81385_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20030321_TALux3-71504a-accessible.pdf
Numéros du rôle: 71.504, 71.505, 71.506, 71.507, 71.508, 71.509, 71.510, 71.511, 71.512, 71.513 et 71.514
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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19990421_TALCH08_59908_pseudonymisé-accessible.pdf
Tentendre condamner à payer à la requérante le montant de 15.893.513,- fl^ du chef d'^
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20221027 -TAL-2020-09397a-accessible.pdf
En ce qui concerne les dépenses d’amélioration et de conservation de l’immeuble, PC1 fait valoir qu’il se dégagerait des extraits bancaires versés en cause qu’il aurait remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 339.599,51 euros (valeur au février 2022), ventilé comme suit : 260.513,07 euros durant le concubinage ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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