Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, le montant correspondant à la valeur de la construction qui revient à A.) s’élève à la somme de 497.070 + 18.200 – 1.500 = 513.770 €.justifiée à concurrence de 513.770 € au principal ;partant, condamne B.) à payer à A.) la somme de 513.770 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mai 2010, en déduisant de cette somme les acomptes d’un

Il suit des développements qui précèdent que la demande d’B.) est, par réformation, à déclarer fondée pour le montant total de (9.133,96 + 1.380) = 10.513,96 euros en principal.Il y a en conséquence lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de 10.513,96 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 4% à partir du 25 avril 2002, jusqu’au 7 juillet 2009

38.707,68.- euros, ou de 44.513,15.- euros TVAC (38.707,68 + 5.806,15), dont elle déduit des acomptes d’un import de 34.500.euros, pour réclamer paiement du solde de 10.013,83.- euros TVAC (44.513,83 – 34.500).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

préparatoires que le législateur n’a pas voulu limiter la portée de la disposition de l’article 2277 du code civil, ni exclure son application à une demande comprenant des éléments autres que des intérêts ou des revenus. (cf. Revue critique de jurisprudence belge, 2000, page 513)

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).de janvier à août 2011 inclus, avec les intérêts légaux y spécifiés, et lui ordonnant de remettre à G), à partir du mois de janvier 2011, les fiches de salaire rectifiées sur base du salaire mensuel

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Elle voudra encore expliquer la signification de la mention "Avoir 51000520 de 1.513,67 €" figurant sur un

Elle réclame, par conséquent, compte tenu du recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, qui pourrait, selon elle, s’exercer intégralement pour le montant de 202.000,72 EUR, en raison de l’absence d’un autre recours, principalement, la somme de 62.508,08 EUR (264.508,8 - 202.000,72), subsidiairement le montant de 56.513,9 EUR (258.514,62 - 202

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

le cas échéant à des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis qu’il a évalué à 14.513,82 euros.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

Saisi le 3 décembre 2007 par B qui concluait à voir déclarer abusif le licenciement du 7 août 2006 prononcé par son employeur, la société anonyme A, et à voir condamner ce dernier à lui payer du chef de différentes indemnités la somme de 42.513,66 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le

Arrêt N° 513/10 V. du 21 décembre 2010 (Not. 10412/00/CC)

Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement entrepris et au paiement du complément différentiel de 49.513,31 euros correspondant à la somme de 5,5 mois x 9.002,4 euros.