Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,Elle réclame, par conséquent, compte tenu du recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, qui pourrait, selon elle, s’exercer intégralement pour le montant de 202.000,72 EUR, en raison de l’absence d’un

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.le montant total de 557,76 x 130 mois = 72.508,80 euros.En conséquence, il a déclaré la demande

Par exploit d’huissier du 9 novembre 2009, B.) a assigné son épouse A.) pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 72.508,80 euros, principalement, sur base de la répétition de l’indu et, subsidiairement, sur base de l’enrichissement sans cause.le montant total de 557,76 x 130 mois = 72.508,80 euros.En conséquence, il a déclaré la demande

l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre provisionnel.

dit la demande reconventionnelle formulée par le liquidateur fondée et condamné les consorts A-B à payer à la société C en liquidation représentée par son liquidateur la somme de 526.832,91 €, cette somme augmentée des intérêts conventionnels sur le montant de 508.098,07 € à partir du 1er octobre 2010 jusqu’à solde,

modifié le mode de liquidation de C prévu à l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre

modifié le mode de liquidation de C prévu à l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre

procédures judicaires des corps de métiers se chiffrent à 15.988,47 €, soit un total de 175.508,55 €.

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, considéré que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil n’enfreignent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;En troisième lieu, elle expose, sans cependant insister à l’audience sur ces moyens, que les dispositions des articles 488 et 508 du code civil sont archaïques et qu’

application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés en force de chose jugée et finalement le liquidateur affirme que l’adage - le criminel tient le civil en l’état - n’est pas applicable en matière de faillite).additionnelle, ceci en vertu du jugement du 24 février 2010 modifiant

être admis au passif postérieurement à la date de forclusion du 14 mai 2010 - l’application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés en force de chose jugée.Contrairement à ce qu’affirme A en se fondant sur le jugement du 12 décembre 2008, il ne saurait bénéficier de la disposition

à la date de forclusion du 14 mai 2010 - l’application de l’article 508 du code de commerce ayant été supprimée par les jugements des 24 février 2010 et 14 juin 2010, coulés enadditionnelle, ceci en vertu du jugement du 24 février 2010 modifiant le mode de liquidation et supprimant l’application de l’article 508 du code de commerce.Contrairement à ce qu’

supplémentaires, de majoration pour travail de dimanche et de jours fériés et d’indemnité compensatoire pour congé non pris, a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 19 juin 2008, condamné l’employeur à payer au requérant de ce chef la somme de 2.508,38 €, de même que 499,18 € à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, assorti

travaux entre le 15 mai 2000 et le 13 juin 2000, et enfin de 2.508,68 euros du chef de frais liés à la location supplémentaire de l’échafaudage.Finalement, elle réclame, suivant facture du 18 mars 2010, en se référant à la facture de l'Association Momentanée SOC.3.) et SOC.4.) du 15 octobre 2000, le paiement de 2.508,68 euros du chef de frais de location d'

La Cour relève que c’est à raison que Chantal X soutient que les montants de 3.450.- francs, 13.931.- francs, 18.508.- francs, 26.168.- francs et 853.060.- francs ont été remboursés. (Pièce no 23 de Maître X)

L’appelante expose que les articles 490 et 508 du code civil exigent que l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne dont le placement sous un régime de protection est envisagé doit être constatée par certificat médical ;En outre, l'article 508-1 du Code civil - qui prévoit l'ouverture d'une curatelle pour prodigalité, intempérance ou

moral, 28 636,62 € à titre de commissions pour les années 2002 et 2003, 2 885,26 € à titre de retenue illégale sur salaire et 3 508,46 € à titre d’arriérés de prime de vacances.

ont évolué d’un résultat négatif de 55.867 € en 2004 à un résultat négatif de 508.591 € en 2007.

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508 (emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.Il résulte

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,Elle réclame, par conséquent, compte tenu du recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, qui pourrait, selon elle, s’exercer intégralement pour le montant de 202.000,72 EUR, en raison de l’absence d’un