Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le même montant que celui retenu par le juge aux affaires familiales à titre de revenu disponible dans le chef de PERSONNE1.), à savoir les montants net moyens de respectivement 1.508 euros par mois jusqu’au 31 mai 2023 et 1.408 euros à partir du 1er juin 2023.

2.496,17 € 18.508,56 € 18.508,56 €

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Facture n° 2020/14 du 7 octobre 2020 508,95 euros ;n° 2020/14 du 7 octobre 2020 au prix de 508,95 euros : o Arbeiten nach Beschädigung der Nachbars Mauer durch Traktor Besichtigung von SOCIETE1.) Bauleiter

Aux termes du jugement dont appel, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie, quant à son exécution, d’un sursis de six mois pour avoir commis une grivèlerie en infraction à l’article 491, alinéa 2, du Code pénal, plusieurs vols en infraction à l’article 461 du Code pénal, un cel frauduleux en infraction à l’article 508 du

Pour la période des faits considérée, l'article 496-3 renvoyait à l'article 508 du Code pénal, prévoyant une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et une

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.L’

Le mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes susénoncées à procéder au règlement de la somme de 12.508,74 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 19 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 2.508,24 euros, cela à titre de paiement de la rémunération pour la période du 7 avril au 6 maiLa

Vu l’ordonnance numéro 511/22 rendue en date du 8 mars 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du code pénal, sinon à l’article 508 du code pénal.L’

Jugement n° 508/20241. en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.496 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Les salaires des mois de juillet et août 2023 pour un montant total de (2 x 2.508,24=) 5.016,48 euros resteraient égalementSuivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050

infractions aux articles 461, 463, 467 et 508 du Code pénal ;L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée.

n° NUMERO3.) du 31 juillet 2022, échéance 30 août 2022, pour 576,61 euros, n° NUMERO4.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 508,77 euros, n° NUMERO5.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 264,65 euros, n° NUMERO6.) du 30 janvier 2023, échéance 1er mars 2023, pour 236,90 euros, n° NUMERO7.) du 31 janvier 2023, échéance 2 mars 2023, pour 504,

plus subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartenant à autrui en ayant obtenu par hasard la possession, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé une carte d’identité portant le numéro NUMERO1.) au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), dont la possession a été obtenue

plus subsidiairement, en infraction à l'article 508 du Code pénal,

15 La loi du 29.07.2022 ayant modifié la référence à l’article 508 (cel frauduleux) par celle à l’article 496 du Code pénal.

Le 07.09.2020 entre 14.10 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE26.), sur le distributeur n° 508 de la banque SOCIETE14.),Le 07.09.2020 entre 14.10 et 14.15 heures, à L- ADRESSE26.), sur le distributeur n° 508 de la banque SOCIETE14.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463, 467, 505 et 508 du Code pénal.

L’article 508 du Code pénal punit l’infraction à l’article 496-3 du même Code d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite