Décisions intégrales des juridictions judiciaires

i) une cession SOCIETE2.) de 1.271,50 euros, (ii) prêt SOCIETE2.) de 100,00 euros et (iii) prêt automobile de 504,65 euros.

PERSONNE1.) a en premier lieu conclu à l’irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la procédure diligentée irait à l’encontre des articles 452 et 504 alinéa 2 du code de commerce (procédure de déclaration et de vérification des créances), au motif que SOCIETE4.) ne serait pas en droit d’articuler une demande en condamnation à l’encontre d’uneEn

2013 3.504,82 3.504,82 3.504,82

2013 3.504,82 3.504,82 3.504,82

Jugement civil No 504/2014 (IVe chambre)

La demande pécuniaire de PERSONNE1.) est dès lors à dire fondée à concurrence du montant de (5.850,00 + 8.400,00 + 2.254,00 =) 16.504,00 euros, les intérêts légaux étant à allouer sur le montant de [dit la demande en paiement de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant de 16.504,00 euros, partantcondamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.

4.816 euros pour l’échafaudage et la protection des surfaces 1.376 euros pour le nettoyage des surfaces 5.504 euros pour la mise en peinture 1.100 euros pour les imprévus et divers

L’appelant chiffre ses revenus, y compris les « prestations familiales » au montant mensuel de 3.738,00 euros et il fait état de dépenses mensuelles totales de 3.504,73 euros, étant entendu que ces dépenses incluent le montant du secours alimentaire et les frais d’électricité, d’internet, de téléphone et d’assurance.

Par conclusions notifiées le 15 avril 2011, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de constater qu’elle a déjà versé 9.504,32 euros à Maître PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire PERSONNE2.) et que ce montant est de nature à couvrir l’ensemble des frais et honoraires dus.L’intimée souligne qu’elle a réglé huit notes d’honoraires de Maître PERSONNE1.) d’

La raison de cette inscription est apparemment d’avoir sûreté et paiement pour le montant de 2.504.001,32 euros en principal, ainsi que les intérêts légaux sur 55.828,26 euros à compter du 24 août 2009, sur 2.167.617,85 euros à compter du 28 août 2009, sur la somme de 45.309,80 euros à compter du 24 août 2009, ainsi que les intérêts à échoir et les montants

demande de PERSONNE1.) en condamnation aux arriérés de pension alimentaire à hauteur du montant tel que réclamé suite à la réduction de la demande, à savoir 1.504,34 euros.

504).

La compensation serait incompatible avec la prérogative, dont jouit l’Etat, de s’acquitter de ses dettes quand il le veut, sans qu’il soit possible d’exercer sur lui des voies d’exécution forcée (cf. Alain STEICHEN, Le droit fiscal général, Tome 1, Editions du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 1996, pages 503 et 504,

La demande en condamnation principale concernait le solde d’une première facture du 30 décembre 2004 (relative à l’installation d’une chaudière à condensation) de 2.435,37 euros ainsi qu’une deuxième facture du 15 mars 2005 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 4.068,64 euros, soit le montant total de 6.504,01 euros.

Suivant un relevé compte-titres COMPTE.TIT4) auprès de la FUND MARKET la valeur des titres s’élevait au 30 mai 2003 à 11.504,58 EUR.

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf

504).

Jugement civil no 504 / 2005

Dans des conclusions ultérieures, la demanderesse a augmenté sa demande à la somme de 4.603.504 francs.de 4.603.504 francs équivalent à 114.117,88 euros.

enfants, pouvait disposer du tiers de ses biens, et la quotité disponible était de 123.504,68-de 123.504,68- euros.Les quatre onzièmes en pleine propriété et les sept onzièmes en usufruit de l'immeuble reviennent donc à la masse successorale à l'exception des parts d'immeuble d'une valeur de 123.504,68- euros(quotité disponible).à l'exception des parts