Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande de PERSONNE1.) en condamnation aux arriérés de pension alimentaire à hauteur du montant tel que réclamé suite à la réduction de la demande, à savoir 1.504,34 euros.

504).

La compensation serait incompatible avec la prérogative, dont jouit l’Etat, de s’acquitter de ses dettes quand il le veut, sans qu’il soit possible d’exercer sur lui des voies d’exécution forcée (cf. Alain STEICHEN, Le droit fiscal général, Tome 1, Editions du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, 1996, pages 503 et 504,

La demande en condamnation principale concernait le solde d’une première facture du 30 décembre 2004 (relative à l’installation d’une chaudière à condensation) de 2.435,37 euros ainsi qu’une deuxième facture du 15 mars 2005 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 4.068,64 euros, soit le montant total de 6.504,01 euros.

Suivant un relevé compte-titres COMPTE.TIT4) auprès de la FUND MARKET la valeur des titres s’élevait au 30 mai 2003 à 11.504,58 EUR.

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf

504).

Jugement civil no 504 / 2005

Dans des conclusions ultérieures, la demanderesse a augmenté sa demande à la somme de 4.603.504 francs.de 4.603.504 francs équivalent à 114.117,88 euros.

enfants, pouvait disposer du tiers de ses biens, et la quotité disponible était de 123.504,68-de 123.504,68- euros.Les quatre onzièmes en pleine propriété et les sept onzièmes en usufruit de l'immeuble reviennent donc à la masse successorale à l'exception des parts d'immeuble d'une valeur de 123.504,68- euros(quotité disponible).à l'exception des parts

Numéros du rôle: 71.504, 71.505, 71.506, 71.507, 71.508, 71.509, 71.510, 71.511, 71.512, 71.513 et 71.514