Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droit à la moitié de cette valeur, a dit que A) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 189.504,59 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de remboursement du prêt hypothécaire, a dit que B) a une créance contre l’indivision post communautaire à hauteur de 107.244 euros, valeur au 31 mai 2011, à titre de loyers perçus par A) pour le

Le tribunal a retenu que l’article 504 du Code de commerce prévoit que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le juge compétent.Les articles 502 alinéa 2 et 504 alinéa 2 du Code de commerce prévoient que les contestations qui ne rentrent pas dans la compétence du

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que P.1.) a détourné la somme de 80.504,32 euros.Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’P.2.) a détenu et utilisé le montant de 60.550 euros et que P.1.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32 euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.

Compte tenu de certains montants entretemps payés à A, le tribunal a condamné B à payer à A le montant de 4.504,28 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril jusqu’à solde.

504,43€ (sous réserve d’augmentation) représentant les remboursements effectués sur les prêts contractés auprès de la banque RA), de la banque IN), de la banque FO) et de la CPEP ».

Par jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la faillite de la société à responsabilité limitée B, la déclaration de créance à titre privilégié de A portant sur la somme de 22.354,56 € du chef d’une créance de salaire.

L’article 504 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal seront renvoyées devant le juge compétent ».

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

Comme les deux conteneurs retenus avaient un poids total de 2 x 16.252 = 32.504 kg, ils contenaient 32.504 /17 = 1.912 cartons.

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

contesté pourra voter à l’assemblée concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

dit la demande reconventionnelle du liquidateur recevable et fondée, et condamné les défendeurs à payer à la société D S.A. en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, la somme de 1.232.349,66.-€ euros avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.212.504,52.-€ à partir du 28 septembre 2010 jusqu’à solde,

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).12 mars 2.284.504Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.

Elle perçoit de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Pension un montant de 1.504 euros par mois.La Cour se doit de constater que bien que la rente mensuelle perçue par B.) a augmenté depuis le jugement de première instance, s’élevant actuellement au montant de 1.504 euros par mois, le loyer et les autres dépenses de la vie courante étant restées les

6 jours de travail, soit 6 x 8 x 10,50 = 504.- € de sorte que la demande de l’intimé telledit que la demande en compensation formulée par la partie appelante n’est pas sérieusement contestable pour le montant de 504.-

maison acquise par les époux pendant le mariage, à savoir la somme de 504.794,73 euros, frais d’acte compris, excède le montant dont il a été fait remploi par l’époux, à savoir le montant de 265.730 ( 233.500 + 32.230) euros provenant de la vente d’une maison sise à (

B.) ayant droit à trois quarts et A.) ayant droit à un quart, a dit non fondée la demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer la moitié de 10.000 €, soit 5.000 € du chef des biens mobiliers communs, a dit fondée la demande de A.) en condamnation de B.) à lui payer la moitié de la somme de 6.504,03 € dans le cadre du rachat de l’assurancevie A.1.)B.),

Ils concluent par réformation de la décision entreprise, suivant le dernier état de leurs conclusions à voir condamner A.1.) à payer à chacune des parties la somme de 11.528,93 euros, sinon indistinctement aux deux époux la somme de 23.057,86 euros, sinon en ordre subsidiaire à chacune des parties la somme de 8.504,95 euros, sinon indistinctement aux deux