Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les assertions du mandataire relatives à l’absence d’indice grave sont de surcroît infirmées par les éléments du dossier répressif, les agents verbalisant y ayant relevé que l’haleine du prévenu dégageait une senteur d’alcool » (CSJ corr. 8 décembre 2008, n° 504/08 VI).

En exécution d’une commission rogatoire internationale du 02.01.202010 de Monsieur le juge d’instruction, les autorités suisses ont procédé à la saisie de la somme de 302.504,31 USD sur le compte NUMERO25.) ouvert au nom de PERSONNE3.) dans les livres de la banque SOCIETE9.) S.A..Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la confiscation des valeurs

14.961,02 euros à titre de solde sur contrat de prêt, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 13,20%, sur le montant de 14.504,26 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, le 20 avril 2009, jusqu’à solde;

Par acte d’huissier du 5 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, le montant de 64.504,70 + p.m. euros à augmenter

d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros,c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le DATE2.), jusqu’à solde,

Elle demande également de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 4.504,40.- euros sur base de l’article 7 dernier alinéa des Conditions Générales des Experts-Comptables, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur toute autre base légale4.504,50.

Jugt n° 504/24 Not.

504,25 € à titre de différence - pour les 123,29 heures de congé indemnisés suivant fiche de salaire de mai 2023 - entre le taux horaire de 17,39 € appliqué par l’employeur et le taux horaire de 21,48 € calculé conformément aux dispositions de l’article L.233-14 sur base des trois derniers mois de salaire recalculés par le consultant (soit 21,48 – 17,39 =

Par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 5.504,07 euros avec les intérêts conventionnels de retard (2%) non compris à partir du 1er juillet 2024Il

Eu égard à deux payements intervenus respectivement les 24 février et 22 avril 2022 au bénéfice de l’intimée, dans le cadre de l’exécution forcée de l’arrêt précité du 2 décembre 2021, les PERSONNE3.) augmentent leur demande reconventionnelle au montant total de 76.004,76 (= 37.500 + 38.504,76) euros

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né des termes de l’assignation qui l’a saisie (Cass. Civ. 16 décembre 1986, Bull. civ. 1986, I, n° 308, cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

Par jugement n° 1657/19 rendu en date du 13 décembre 2019 par le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), ce dernier a été condamné à payer à la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A., le montant de 2.930,66 € avec les intérêts de retard au taux annuel de 15,67 % sur le montant de 2.504,70 € à

conduire, 2014, Promoculture Larcier, n° 504, p.

et qu’il percevait des revenus bruts (en espèces versés sur son compte bancaire auprès de la SOCIETE8.)) pour un montant total d’au moins 245.767,12 € pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 € pour l’année 2010.o année 2008 : 125.468,57 € o année 2009 : 245.767,12 € o année 2010 : 231.504,97 € o année 2011 : 85.065 € o année 2012 : 189.058,75 € o année

469-504).ainsi que 696 grammes (brut) de marihuana et 3.979 (3x99 + 3x98 + 3x95 + 2x100 + 2x96 + 97 + 112 + 2x500 + 2x499 + 504) grammes (brut) de haschisch, saisis lors de la fouille du véhicule de PERSONNE140.), et 231 (115 + 116) grammes (brut) de cocaïne pure tout comme 1.151 grammes (brut) de produit de coupe, se trouvant dans le garage loué par

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la garantie liée à l’ancienneté pour le montant total de 11.504,76 € et non fondée pour le surplus ;E. c) de la Convention collective, le tribunal a déclaré fondée cette demande pour la somme globale de 11.504,76 € du chef d’augmentation salariale liée à l’ancienneté relative aux années 2014 et 2017.

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 7 août 2017, la société SOCIETE1.) Ltd fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de PERSONNE1.), l’entendre condamner au paiement de la somme de 42.504.- euros avec les intérêts aux taux