Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20001218_TAL1_50320_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/12/2000
Les demanderesses demandent acte qu'elles ont déjà payé en tout la somme de 16 503 - francs
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
19990421_TALCH08_59908_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/04/1999
termes de l'article 503 du code de commerce, sont appelés à la vénfication des aeânces le failli et les créanciem vérifiés ou portés au bilan.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre