Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B a partant bien droit, en vertu de l’article L.124-6 du code du travail au montant de 2 x 1.503,42 = 3.006,84 € bruts, correspondant à la durée du préavis de deux mois de salaires.montants équivalant aux salaires bruts des mois d’août et de septembre 2006, soit 2 x 1.503,42 = 3.006,84 € sous réserve du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

3.503,61.-€

503.222 FB

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

La société SOC1.) a été condamnée à rembourser 8.503,60 € à l’Etat du chef d’indemnités de chômage avancées à A.).Le recours de l’Etat ne s’exerçant ni sur l’indemnité de départ, ni sur le dommage moral, les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont condamné la société SOC1.) à rembourser à l’Etat le montant non autrement contesté de 8.503,60 € au

Il réclame encore les sommes de 73.872,27 €, de 112.823,77 €, de 3.098,66 € et de 43.503 €, soit au total 233.297,70 € du chef de remboursements des prêts

responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 30 juin 2010, annulé l’acte de vente sur base de l’article 503 du code civil, ordonné la transcription du jugement sur le registre du Conservateur du Bureau des Hypothèques, déclaré non fondée la demande en dommages-intérêts dirigée contre le notaire S.) et les

Il a déclaré la demande des époux V)-L) fondée pour la somme de 35.503.-

Subsidiairement, ils demandent à la Cour de condamner les parties B.)-C.) et sàrl I.2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la sàrl I.1.) la commission perdue sur les ventes réalisées directement par elle, à savoir le montant de 20.503,83 euros sur les ventes D.) et E.) sous réserve des ventes non encore connues ou

16 septembre 1998 503.222 FB

C’est seulement à défaut de données de fait concluantes que l’on appliquera la présomption d’indivision par moitié (cf. Droit Bancaire, Gavalda et Soufflet, 8e édition, n° 503).

Il ressort du tableau dressé par l’appelant (pièce 1 de la farde III de l’intimée) qu’il a touché de juillet 2006 à novembre 2007 durant certains mois uniquement le salaire social minimum non majoré de 1.503,44 respectivement de 1.582,11 €, le salaire social minimum majoré étant à l’époque de 1.804,11 € respectivement 1.884,34 €.

Aux termes des fiches de salaire versées à la Cour, F.) touchait un salaire horaire brut de 8,6904 € soit, travaillant à plein temps, un brut mensuel de 1.503,44 € (173 x 8,6904).L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle elle peut prétendre s’élève partant à 3.006,88 € (2 x 1.503,44).

Par réformation du premier jugement, la condamnation de la société SOC.1.)se ramène dès lors à 16.503,94 € (22.746,56 – 6.242,63).ramène le montant à payer par la société anonyme SOC.1.) à A.) à 16.503,94 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, 8 octobre 2009 jusqu’à solde ;

Il chiffre sa demande du chef d’arriérés de salaire, déduction faite des indemnités de chômage touchées en Allemagne, à 11.503,30 €.H.) réclame selon ses dernières conclusions 11.503,30 € du chef d’arriérés de salaire pour les périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 8 mars 2005 et entre le 24 novembre 2005 et le 19 mars 2006 soit pendant les

conclu entre parties et pour les y entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part divise au paiement des montants de 27.503,63 €, de 13.235,31 € et de 1.380 € à titre de remboursement d’un prêt, d’indemnités de rupture et d’arriérés de loyer de concession, en sus les intérêts.

Sur base d'un décompte versé par elle et prenant en compte les sommes lui redues au titre des différentes factures, les acomptes payés et les intérêts, la société BBB soutient que l'appelante reste actuellement redevoir un montant principal de 7.364,45 euros avec les intérêts légaux tels que décrits dans le décompte, ainsi qu'un montant de 503,99 euros au

montants de 73.872,27 €, 112,823,77 €, 3.098,66 € et 43.503 € est égale à 233.297,70 euros et non à 425.857,70 euros, de dire l’offre de preuve par serment supplétoire formulée par A recevable et fondée, partant de l’admettre à prêter le serment supplétoire sur les faits suivants : « s’il n’est pas vrai que B a cédé à A la créance dont il dispose à l’égard

Selon l’appelante, l’enfant ne serait plus scolarisé depuis un an et ne ferait aucun effort pour trouver un emploi .Son salaire de 1.503 € par mois ne lui permettrait pas le

2009 et ceci sur le fondement de l’article 503 du code de procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés qu’après avoir été notifiés et sur le fondement de l’article 677 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat