Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 10 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de ce siège pour voir condamner ce dernier à lui payer la somme totale de 7.503,69 euros du chef de jours fériés travaillés mais non

deux factures du SOCIETE5.) relatives à des frais de réparation de la voiture portant sur un montant total de (1.503,67 euros + 66,11 euros =) 1.569,78 euros,Il y a lieu d’allouer le montant de 2.295,99 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.503,67 euros à partir du 19 octobre 2021, sur le montant de 66,11 euros à partir du 27 janvier 2022

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

du montant de 503,82 EUR.Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée à concurrence du montant de 4.558,30 EUR (1.240,64 + 1.511,48 + 503,82 + 1.302,36).

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

6.503,03 euros 10.000 euros 3.000 euros

Répertoire n° 1042/2024 RPL 503/23

Une facture n° 1963/2021 du 6 janvier 2022 pour un montant de 1.503,82 EUR ;

Saisi de demandes de PERSONNE1.) tendant, entre autres, à voir, principalement, ordonner à la société anonyme SOCIETE2.) d’acquérir 1.540 actions SOCIETE3.) Plc et de les lui revendre au prix de 189.503 euros, sinon, subsidiairement, à voir condamner cette dernière à lui verser la différence entre la valeur des 1.540 actions SOCIETE3.) Plc au jour du

PERSONNE2.) soutient que le droit de l’Illinois n’appliquerait pas le principe du partage égalitaire mais de l’équitable division, alors que l’article 503 de la « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act » exigerait que le tribunal divise les avoirs matrimoniaux dans de justes proportions, à savoir que la division doit être équitable et non égale.L’

503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas. belge, 1959, I, p. 503).

le détail des prestations se chiffre à 83.503,93.-euros sans indication si ce montant est un montant (HT) ou (TTC) alors que le montant

SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) pour la période d’avril 2017 à avril 2018 au montant de 503,18 euros ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 + 709,85 euros + 287,78 euros + 586,08 euros = 2.768,98 euros, à augmenter

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.

Quant à la facture du 13 septembre 2002 relative à l’enfant PERSONNE3.) pour le montant de 1.503 euros pour la période d’août 2022 :Il s’ensuivrait que la totalité du montant de la Maison Relais serait imputable aux parents sans aucune participation de l’État, soit 1.503 euros.Comme PERSONNE2.) n’aurait pas donné suite aux rappels de la commune pour faire

PERSONNE1.) demande à voir annuler l’acte de donation du 23 mai 2006 principalement sur base de l’article 931 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 503, sinon 901 sinon 489 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1109, 1110, 1113 sinon 1116 du même code.PERSONNE1.) agit encore en nullité sur base des articles 489

2.503,80.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-eurosPERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du Tribunal de céans au motif que la valeur du litige serait tout au plus fixée à 2.503,80.-euros quile montant de 2.503,

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1.).à ce dernier point que ce