Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a présenté dans le cadre de ce projet de rénovation quatre devis : un premier en date du 21 décembre 2007 pour un montant de 139.362,87 EUR HTVA, un second en date du 10 janvier 2008 pour un montant de 105.000.- EUR HTVA, un troisième en date du 15 janvier 2008 pour un montant de 151.497,87 EUR HTVA et un quatrième devis en date du 12

l’action directe légale et il les a condamnés in solidum à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.497,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 avril 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,

DRESDNER BANK résiste à ce moyen, soutenant au contraire qu’il y aurait lieu à application des dispositions des articles 197 et 497 alinéa 3 phrase 3 du B.G.B..

SOCIETE1.) demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture de crédit réalisable en compte courant à lui payer le montant de 12.320,65.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts

montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture

148.748,10 2.497,64

148.748,10 2.497,64

Il est par ailleurs admis que le pacte sur succession future est nul d’une nullité radicale comme passé en violation d’une loi d’ordre public et que cette nullité peut être invoquée par quiconque y a intérêt et doit même être suppléée d’office par le juge (Lux. 30 mai 1956, 16, 497).