Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a dit la demande principale fondée pour la somme de 11.497,50 euros et la demande reconventionnelle fondée pour la somme de 69.345 euros et a condamné la société à responsabilité limitée A) s.àr.l

factures « Grand Optical » d’un montant de 497 euros, « Centre Hospitalier » d’un montant de 84 euros, « Literie Kandel » d’un montant de 1.130 euros, « Meuble » d’un montant de 210 euros et « Tele » d’un montant de 69 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) - ci-après B) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 497.626,13 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à une rupture

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

entrepris, à se voir décharger des montants de TVA auto liquidée au cours des années 2006 et 2007 (11.879,36 euros pour 2006 et 29.497,81 euros pour 2007).Pour le surplus, l’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et soulève l’irrecevabilité de la demande de la société SOC1.) tendant à se voir décharger des montants de TVA auto liquidée au

Il demande également à voir réformer le jugement pour autant qu’il a reçu la demande en remboursement d’une somme de 4.497,74 euros introduite par A).

La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V.C’est à tort que les juges de première instance ont déduit de la lecture de la jurisprudence de la Cour, et plus

privées et publiques, 2° édition, n° 442 et 3° édition n° 496 et 497).

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de 5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

octobre 2011 neuf fois le montant de 4.525,46 euros, soit le montant mensuel moyen de 4.497,84 euros.L’indemnité de départ s’élèverait dès lors au montant de 8.995,68 euros (2 x 4.497,84).Dans ses conclusions du 30 décembre 2014, le salarié déclare que son salaire mensuel moyen était effectivement de 4.497,84 euros et il conclut à l’allocation du montant de

Il est vrai que l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français en ce qu’ils disposent :Article 497 :

L’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame à la partie mal fondée le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié sur la période de juillet 2013 à juillet 2014 d’un montant de 23.497,82 euros, demande basée sur l’article L.521-4 du code du travail.

Dans un arrêt plus récent (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU), la CJUE a considéré que le règlement ne comportant aucune définition de la notion de résidence habituelle, l’utilisation de l’adjectif ‘habituelle’ permet simplement de déduire que la résidence doit présenter un certain caractère de stabilité ou de régularité.

En octobre 2012, M. A.) a touché un montant de 4.497,15 € à titre d’indemnité de chômage, en novembre 2012 et décembre 2012, il n’en a touché qu’un montant mensuel de 3.693,02 €, en janvier 2013 un montant de 3.385,63 €, en février 2013 et jusqu’au mois de septembre 2013 inclus un montant mensuel de 3.748,38 €, en octobre 2013 et jusqu’au mois de janvier

onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens », - saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « la CJUE ») a, dans l’arrêt SOC.2.) sàrl du 27 novembre 2003 (Affaire C-497/01) interprété cette notion comme couvrant le transfert d’un fonds de

tirée de l’article 497 du Code de commerce.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.