Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des travaux de réfection auraient été entrepris pour y remédier dont le montant s’élèverait à 11.497,67.-EUR, tel que cela ressortirait du courrier adressé en date du 31 octobre 2023 à la requérante.A cet effet, les parties défenderesses formulent une demande reconventionnelle pour le montant total de (11.400 + 11.497,67) 22.897,67.- EUR à l’encontre de

Précisant que l’assignée a accepté la prise en charge, ils demandent qu’elle soit condamnée à leur rembourser le montant de 497,86 EUR du chef de la facture relative à l’installation et la suppression de la prise 230V.Au vu de ces préjudices, ils concluent partant à la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à leur payer le montant total de 1.986,40 EUR (=

Sur base de la fiche du mois d’octobre 2024 versée en cause, l’indemnité de départ s’élève à 4.497,94 euros.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement de l’indemnité de départ, la demande en provision ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de 4.497,94 euros.déclare la demande en paiement d’une provision à

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, PERSONNE1.), Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 15, le requérant réclame plus particulièrement le montant de 15.989,88 € à titre d’arriérés de salaire, le montant de 2.497,95 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et le montant de 146,82 € à titre de frais d’assignation en référé.2.497,95 € à titre d’

EUR 49,43 parts dans le fonds « ALIAS4.) » avec une valeur totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3 parts dans le fonds « ALIAS6.) » avec une valeur totale de 98.370,49 EUR.totale de 18.955,78 EUR 86,403 parts dans le fonds « ALIAS5.) » avec une valeur totale de 39.497,72 EUR 4.727,3

Le 2 janvier 2017, SOCIETE10.) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de SOCIETE1.) sur le compte bancaire de SOCIETE8.) ouvert dans les livres de SOCIETE10.).condamner SOCIETE10.) à lui payer le montant de 497.689,62 euros, à titre principal, en sa qualité de dépositaire de la somme objet du virement litigieux, ou en sa qualité de

En effet, bien que le bail commercial puisse être prouvé par le bailleur par tous moyens à l’égard du locataire commerçant (cf. sub. p. 412, n° 497), Maître Christian HANSEN n’a formulé la moindre offre de preuve, ni versé des pièces relatives à d’éventuels paiements effectués par la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.), en faillite, ni fait

497/2024

ADRESSE11.) » au centre commercial « SOCIETE1.) », sis à LADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A. plusieurs vêtements, notamment des robes, des vestes et des chaussures de la marque ADRESSE11.) d’une valeur de 3.497,25 euros, plus précisément détaillés dans l’annexe 2 du procès-verbal n°298/2023 du 17 mai 2023 dressé

Vu le recours formé le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 avril 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 6 mois prononcée à son encontre par un jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’La décision

Il est admis que le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).

Ne serait à retenir comme tel que le motif qui a été formellement exprimé. (v.FLOUR et AUBERT, 9 éd. 2000, Les obligations, vol.1, L'acte juridique unilatéral, p.361, no.492 et p.364, no.497).

Ne serait à retenir comme tel que le motif qui a été formellement exprimé. (v. FLOUR et AUBERT, 9 éd. 2000, Les obligations, vol.1, L'acte juridique unilatéral, p.361, no.492 et p.364, no.497).

20.000 2.983,50 145.650,15 12.497,96 23.078,83 7.183,39 10.181,21 4.445,59

L’analyse des mouvements entrants sur le compte bancaire de PERSONNE1.) auprès de la SOCIETE8.) a permis de relever que ledit compte a, sur la période du 1er janvier 2008 au 13 septembre 2013, été alimenté par des versements en espèces d’un montant total de 1.323.497,14 €, se décomposant comme suit :

arrêt PERSONNE5.) contre SOCIETE2.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 147,33 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant net de 1.497,81 euros, correspondant au montant brut de 1.970,16 euros.

La FONDATION fait valoir que, par courrier du 27 mars 2023, un premier rappel a dû être envoyé aux parties défenderesses concernant le non-paiement de l’indemnité d’occupation pour un montant de (2 x 1.005 =) 2.010 €, le non-paiement des frais de gaz à hauteur de 351,68 € et d’électricité à hauteur de (140,82 + 139,40 =) 280,22 €, déduction faite de 497 €de

Par acte rectificatif du 16 novembre 2012, le prix de vente aurait été fixé à 1.497.445,07 euros TTC.Au vu de ces éléments, le tribunal évalue la moins-value affectant l’appartement à 2% du prix de vente de l’appartement, soit le montant de (1.497.445,07 x 2 / 100 =) 29.948,90 euros.