Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il renvoie à ce sujet à un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V et du 1er mars 2017 rendu sous le numéro 95/17 X).

497,350.00

que le deuxième contrat pour l'aménagement d'une cour intérieure comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 497.751,97 euros HTVA, soit un montant de 582.369,80 euros TTC,

SOCIETE3.) soutient que ses cocontractants ont validé le nouveau design « en pleine connaissance de cause du fait que cela nécessiterait une adaptation du prix » qui s’en est trouvé augmenté de 207.000.- EUR à 497.500.- EUR (207.000 + 290.500).Or, cela ne saurait être reproché à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qui sont dès lors fondées à invoquer la notion de

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que PERSONNE2.) est à retenir dans les liens du recel concernant la somme de 685.893,10 euros, sinon à titre subsidiaire la somme de 497.650,10 euros, constituant l’économie qu’il se serait constituée au cours du mariage.

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le voir condamner à lui payer le montant de 36.497,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2020, date du dernier

européenne, arrêt Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.En

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Les parties assignées n

2.292,88 euros, la facture n°01-2023 du 7 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.281,30 euros, la facture n°03-2023 du 14 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.497,08 euros, facture n°04-2023 du 22 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 2.663,40 euros, la facture n° 06-2023 du 31 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 713,80 euros, la facture n°07-2023

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

En résumé, le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 27 mai 2016 du chef de prestations d’avocat accomplies par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL (ci-après WASSENICH LAW) pour compte de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire l’opposant à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à hauteur du montant de 10.497,55 euros

corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/2020 du 17 février 2020, jugement numéro 1165/2020 du 19 mai 2020, jugement numéro 1371/2020 du 11 juin 2020 et jugement numéro 2102/2020 du 24 septembre 2020;

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

En application des dispositions des articles 29 et 30 du code pénal ensemble la jurisprudence majoritaire récente, il y a lieu de fixer la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours (voir en ce qui concerne la détermination de la durée de la contrainte par corps: Tribunal correctionnel, appel police, jugement numéro 497/

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,

5.497.- euros pour l’année 2014 ;

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 36.497.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2019, date de la déclaration du sinistre, jusqu’à solde.Au soutien de ses prétentions, le demandeur expose avoir souscrit une police d’assurance auprès de SOCIETE1.) pour son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.)