Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En effet, de

ad (1) En ce qui concerne les moyens frauduleux, l'article 496 du Code pénal incrimine d'abord l'usage de faux noms ou de fausses qualités.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30'000 euros.Par application

Il y a dès lors eu remise de fonds au sens de l’article 496 du Code pénal.L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. 1966, I, 542).L’article 496 n’exige pas que le prévenu ait voulu s’approprier à titre définitif une chose appartenant à autrui, et il suffit s’il a

Par jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99), la sociétéLe jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99) avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 29 janvier 1999.

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour