Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu demande à être acquitté de l’infraction de tentative d’escroquerie au motif que les faits lui reprochés ne sauraient être qualifiés de tentative d’escroquerie, alors qu’en l’espèce il n’y aurait pas eu une remise de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges telle que exigée par l’article 496 du Code pénal.L’article 496 du Code pénal

IV) en infraction à l'article 496-1 du Code PénalV) en infraction à l'article 496-2 alinéa 1 du Codé PénalVI) en infraction à l'article 496-2 alinéa 2 du Code PénalVII) en infraction à l'article 496-3 du Code PénalLes infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal ne seraient pas établies en droit, les paiements de l’UCM ne seraient pas à

L'escroquerie telle que définie par l'article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66 et 496 du code pénal 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 1er, 6 et 9 du

Par citation du 12 décembre 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal.Le Parquet reproche à

L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou