Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 6 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’

Par citation du 7 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’

infractions aux articles 51, 196, 197, 491, 496, 506-1 3) et 506-3 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Il y a partant eu manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal étant

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195,

d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

en infraction aux articles 496 du Code pénal,en infraction aux articles 496 du Code pénal,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.1. en infraction à l’article 496

L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime entre les mains de l’escroc.Parmi les moyens

L'article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l'article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale.Les articles 496

S’agissant des infractions d’escroquerie et d’abus de confiance libellées à charge de PERSONNE1.), le Tribunal renvoie à ses développements ci-dessus pour retenir que les agissements de celle-ci ne sont à qualifier ni de manœuvres frauduleuses ni de détournements frauduleux au sens des articles 496 et 491 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du

infraction à l’article 496-1 du Code pénal.en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie à subvention est punie en vertu des articles de l’article 496-1 Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.74, 196, 197, 214, 496-1 du Code pénal

1.1. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit qu’en partie,1.2. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article

escroquerie à subvention : infractions aux articles 496-1 et 496-3 du Code pénal ;496-1 et 4963 du Code pénal, d’infractions à l’article L.527-4 du Code du travail et de blanchiment-détention.en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le

1.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,1.2. en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, telle que prévue à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle elle n’a pas droit ou à laquelle elle n’a droit qu’en partie,1.3. en infraction à l’article

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.496 et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,1. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. en infraction aux articles 51, 52, 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie respectivement de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du

infraction aux articles 175 alinéa 3 , 176 et 180, tiret 7 ancien du Code pénal, infractions aux articles 160, 161, 163, 164, 166, 196, 197, 231, 491 alinéa 2, 496 et 506-1 du Code pénal.aux articles 176 ancien, 160 et 163 actuels du Code pénal, aux articles 177 ancien, 160 et 164 actuels du Code pénal, aux articles 180 tiret 7 ancien et 166 actuel du Code

infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 671/23 rendue en date du 29 mars 2023 par la chambre de conseil du Tribunal d’