Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mettre en cause les conceptions fondamentales de l’ordre juridique interne (F. Schockweiler, op.cit., n° 201-204, 490, 496, 548 et 551).

Il conteste que les photos versées au dossier par PERSONNE2.) correspondent à l’appartement litigieux et soutient vouloir déposer une plainte pour escroquerie à jugement au sens de l’article 496 du code pénal.

Il conteste que les photos versées au dossier par B.) correspondent à l’appartement litigieux et soutient vouloir déposer une plainte pour escroquerie à jugement au sens de l’article 496 du code pénal.

Selon l’article 498 du Code civil, la tutelle, de même que la curatelle et la mesure de sauvegarde de justice, sont en principe dévolues au conjoint à moins que les conditions d’exclusion des articles 444 et 496 du Code civil soient données

Le même jour, une facture d’un montant TTC de 1.496,00 euros est émise par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (sur base des prestations suivantes : visite des lieux/recherche des préalables nécessaires relatifs à la réalisation du projet de construction/élaboration et adaptation du plan cadastral/pourparlers avec les autoritésPar

Les parties sont encore en désaccord quant à la position de la jurisprudence européenne, la demanderesse soutenant qu’il résulte de l’arrêt Portugal T. (affaire C-496/11) que les modalités de déduction des montants de TVA en amont encourus par un assujetti partiel doivent être (i) définies à l’avance, (ii) à titre général par l’administration TVA de chacun

de culpabilité » à leur encontre de s’être rendus coupables d’infractions aux articles 193, 196, 197, 496 et 505 du code pénal et, dans la mesure où PERSONNE3.) se serait déjà rendu coupable « des mêmes faits, suivant exactement le même modus operandi, lors de la conclusion d’un contrat commercial de sous-location avec la société SOCIETE6.) SARL en date du 5

qu’en date du 16 janvier 2012, un premier avenant fut signé entre parties, fixant la redevance mensuelle d’occupation au montant de 496,62 euros et que suite à un changement de leur situation personnelle, la redevance mensuelle fut fixée au montant de 518,33 euros à partir d’avril 2012 ;

communs d’un montant de 6.338,82 euros, qui constitue la différence entre le montant dû qui se chiffre à 98.835,06 euros et le montant 92.496,24 euros que PERSONNE3.) reconnaît avoir payé, ceci constituant dans son chef un aveu judiciaire.

s’est alors lancé dans un projet dans le secteur de l’internet marketing en constituant des sociétés (SOCIETE3.) et SOCIETE2.) sàrl) qui auraient fait des pertes considérables en 2006 et 2007 et n’auraient engendré qu’un profit de 8.496,00 euros en 2008, iii) que de 2006 à 2010, il n’aurait perçu aucun salaire et iv) que ce ne serait qu’en septembre 2010, qu

C-496/11).

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deEn ce qui concerne la demande reconventionnelle à hauteur de 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi »

existant dans son chef (à savoir 496,77 euros au titre d’un prêt conclu pour travaux dans sa maison et besoins personnels, 692,35 euros au titre d’un prêt immobilier), PERSONNE1.) a offert de régler le montant de 200,00 euros au titre de la pension alimentaire à payer pour les deux enfants, à raison de 100,00 euros par mois et par enfant, offre qui aIl

diverses parcelles en nature de vigne, terre, taillis, landes », au prix de 70.496,86

suivant décompte actualisé, des arriérés de loyers d’un total de 153.496,10 euros couvrant la période de mai 2011 à mars 2012 inclus.

sur la somme de 2.496,89 euros à partir du 24 juin 2009, jusqu’à solde.Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a constaté que le jugement invoqué à la base de la présente affaire a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 4.993,78 euros sans prévoir de solidarité de sorte que PERSONNE1.) ne doit, aux termes du titre invoqué, que

juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,50 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros = 27.822,50 euros actuellement séquestré entre les mains de l'étude L&R AVOCATS.juger que A) redoit à Me B) le montant de 1.496,5 euros TTC.ordonner mainlevée du montant de 29.319,00 euros - 1.496,50 euros = 27.822,50 euros

client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (cf. Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deLes époux PERSONNE3.) réclament ensuite le remboursement du matériel investi dans la maison (54.496,62 euros).

de LIEU1) sous le numéro n°1), d’une contenance de 78,75 ares pour le prix de 1.496.250 euros.alors même qu’aux termes du compromis de vente du 16 mai 2008, les acheteurs s’étaient engagés à requérir l’obtention « d’un prêt ou d’un crédit équivalent au prix » de vente du terrain, à savoir 1.496.250 euros.Dans ces conditions, il y a lieu de réduire le montant