Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) A. infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, B. infraction à l’article 1500-11 (anc. 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, C. infraction à l’article 1500-2, 2° (anc. 163,2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, D. infraction aux articles 506-1, 1) à 3) du Code pénal ;Vu l’

Conformément à l’article 496 du Nouveau Code de procédure civile, le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées, la peine la plus forte étant celle comminée pour l’infraction d’escroquerie prévue par l’article 496 du Code pénal.

Le mandataire des prévenus expose que l’article 17 de la loi de 2007 portant réglementation du financement des partis politiques procède, en cas d’infractions aux dispositions des articles 8 et 9, alinéa 3, de ladite loi, à un renvoi aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal traitant de l’escroquerie et de la tromperie, lesquelles renvoient à leur

principalement : infraction aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;en infraction à l’article 496 du Code pénal,

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ;en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,L’article 496-3 du Code pénal renvoi, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte, donc celle

En raison de ces éléments et au vu des dispositions contractuelles opposables aux parties défenderesses, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. à titre d’indemnité de relocation est partant à déclarer fondée pour la somme réclamée de (6 x 1.496,22 =) 8.977,32.-EUR, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les parties défenderesses compte tenu de

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 506-1 du même code, à une amende de 1.250 euros, assortie du sursis.Il a été acquitté du chef d’infractions à l’article 496-2 du Code pénal et d’infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juilletC’

En prétendant à une indemnité de chômage, elle aurait encore fait une déclaration fausse au sens de l’article 496-1 du Code pénal en vue d’obtenir de manière indue une subvention étatique.Ils ont été acquittés de l’infraction l’article 496-2 du même code tel que libellée au moment des faits au motif que les prévenus ne s’étaient pas vu octroyer les

Le tribunal relève qu’il n’a pas déposé plainte au pénal, ni spécifié quelles pièces émanant de la société SOCIETE1.) ont été produites, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

D-OPA2-4382/23 rendue en date du 24 novembre 2023 par un juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant de 6.496,38.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4382/23 du 24 novembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.496,38.euros du chef de deux factures de frais et

Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,L’article 496

Pourvoi en cassation n° 496).

subsidiairement, en infraction à l'article 496 du Code pénal,d'avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.SOCIETE1.) fait valoir que la présomption de mandat dont bénéficie l’avocat peut être renversée par le biais de la procédure de désaveu, conformément aux article 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont dès lors à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des

prévenue du chef d’infractions aux articles 496 et 508 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 16, 28,

suivants, 1146 et suivants ainsi que 1615 et 1621 du même code, précisant que les vendeurs auraient aussi violé les dispositions de l’article 31 § 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 et « probablement » l’article 496 du Code pénal, de sorte qu’ils demandèrent la communication du dossier au Ministère Public afin que celui-ci puisse requérir au plan pénal

PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) exposent que l’ensemble des présentes procédures, sous couvert par le truchement de PERSONNE1.), seraient consécutives d’une véritable tentative d’escroquerie à jugement, escroquerie à jugement qui serait régie par l’article 496 du Code pénal et dont la jurisprudence aurait défini les contours de la notion d’escroquerieà