Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.1) en infraction à l'article 496 du Code Pénal,II. en infraction à l'article 496 du Code Pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15,

facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros, facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO7.)du 21

496 du Code pénal.

exercice 2019), de 1.607,06 euros (exercice 2020), de 1.496,10 euros (exercice 2021), de 1.944,38 euros (exercice 2022) et de 1.100 euros (exercice 2023), soit un total de 33.993,33 euros dont à déduire le paiement de la part de PERSONNE1.) de 5.943,33 euros.locataire de 1.607,06 euros (exercice 2020), du solde en faveur du locataire de 1.496,10 euros (

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénalD’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal, tels qu’en vigueur

tiré de la violation de l’article 496 du Code pénal pour manque de base légale suite à l’absence, sinon l’insuffisance des motifs,tiré de la violation de l'article 496 du Code pénal pour manque de base légale suite à l’absence, sinon l’insuffisance des motifs,

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

La qualification d'escroquerie ne saurait être retenue qu'à condition que l'auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l'article 496 du Code pénal, soit l'emploi d'un faux nom, soit d'une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Tiré de l’insuffisance de motivation dans la

de l’article 496 du Code pénal :

Entretemps, par exploit d’huissier du 12 octobre 2020, SOCIETE1.) avait fait signifier à Maître PERSONNE1.) une opposition à une ordonnance du 24 septembre 2020, signifiée le 8 octobre 2020, fixant et liquidant à 496.309,35 euros les frais et dépens dans l’instance qui avait été toisée par le susdit jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019.

infractions aux articles 196, 197, 461 et 463, 461 et 467, 491, 493 et 496 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.infractions aux articles 196, 197, 491, 493 et 496, aux articles 461 et 463, aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des

946/25 L-CIV-496/24

infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

l’article 496 du Code de commerce, suivant lequel, tous les créanciers du failli sont tenus de déposer la déclaration de leurs créance au greffe du tribunal endéans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle et réclamé la somme de 24.496,15.-EUR, somme ventilée comme suit :