Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travailler pour lui permettre de rechercher et retrouver un nouvel emploi et du fait qu’elle a bénéficié d’une indemnité de départ d’un mois pour un montant brut de 10.496,44 €.Elle fait valoir qu’il est en revanche établi que la requérante a touché le montant total de 42.668,56 € au titre de son indemnité compensatoire de préavis et le montant de 10.496,44

Elle augmente de sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation par rapport au solde du mois de mai 2025 et réclame le montant de 496,16 euros à ce titre.La SOCIETE1.) sollicite encore le montant de 496,16 euros à titre de solde de l’indemnité d’occupation pour le mois de mai 2025.soit 955 – 458,84 = 496,16 euros.La demande en paiement de la SOCIETE1.) est

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.), sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur base de l’article 1134 du Code civil, au paiement du montant de 23.496,54 EUR avec les intérêts de retard « tels que prévus à l’article 5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et auxSuite

L’infraction de l’escroquerie, prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :Or, comme il n’est pas établi que ce document constitue un faux, il ne saurait être question de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.II. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

L-TRAV-496/24

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 42/25, rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 491et 496 du Code pénal.Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à une déclaration telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20 et 496 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et

L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L’article 496-2 du Code pénal punit celui qui, suite aux fausses déclarations visées à l’article 4961 du Code pénal, reçoit une indemnité/allocation ou subvention à laquelle il n’avait pas droit.en infraction à l'article

Le véhicule aurait alors affiché 36.496 km.

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse à l’Office Social de la SOCIETE2.), établissement public doté de la personnalité juridique, en déposant à l’appui d’une demande d’aide sociale (au sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale) tendant au paiement d’une caution de 8.100 euros, d’unen

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande en arriérés de loyers et d’avances mensuelles sur charges au montant de 26.496,70 euros et en paiement des « frais » au montant de 1.404.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 26.496,70 euros à titre d’arriérés de

Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en Infraction à l’article 496 du Code pénal,en

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-2 du Code pénal3,En infraction à l’article 496-3 du Code pénalEu égard au résultat de l’instruction et des aveux de PERSONNE1.), il s’agit de fausses déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal.Celles-ci ont donné lieu au paiement d’une subvention indue conformément à l’

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 1, 5, 132 (1