Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.pour l’année 2009 un montant

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application des articles 496 et 506-1.L’article 496 du Code pénal retient que :La doctrine retient sur ce dernier point que : << Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en

II. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. bel., 20 décembre 1965, Pas.L’infraction d’escroquerie, qu’elle soit consommée ou simplement tentée, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal, partant également les abus de biens sociaux, peuvent constituer une infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention.

ADRESSE13.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., une somme indéterminée en employant des manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de bons de vidange falsifiés ou d’une carte client falsifiée au nom de PERSONNE2.) pour persuader l’existence d’un pouvoir ou d’un

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 8 avril 2024, l'ETAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg pour le voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’infractions aux articles 196 et 197, 496-1 et 496-3 du Code pénal.Le Tribunal

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

prévenus du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197 et 496 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du code pénal2) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour

496/2024

Infractions aux articles 196, 197, 231, 496 et 506-1 3) du Code pénal, infractions aux articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infractions à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésc) En

propriétaire de ladite parcelle au jour du prononcé de l’arrêt du 14 novembre 2019 susmentionné serait constitutif d’une escroquerie à jugement dans le chef de PERSONNE2.), réprimée par l’article 496 du Code pénal.favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue » ont correctement appliqué l’article 496 du Code pénal.

1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 2. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 3. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 4. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 5. infraction à l’article 496 du Code pénal (escroquerie), 6. infraction aux

à l’article 496 du Code pénal (escroqueries),à l’article 496 du Code pénal (escroquerie),à l’article 496 du Code pénal (escroqueries)Concernant les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal, la Cour renvoie au jugement de première instance et plus particulièrement à ses développements pages 22 et 23, qu’elle fait siens.La peine la plus forte,

ad litem, a le pouvoir de représenter son client et de l'engager par ses aveux, sous réserve de l'exercice par le client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

3. le 7 novembre 2022 entre 06.42 heures et 07.30 heures, à ADRESSE5.), ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), à ADRESSE7.) (ADRESSE8.)), ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE3.), et à ADRESSE10.), à la stationservice SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés à plusieurs

Par application des articles 22, 23, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.