Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 3), 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 926/24 rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461,

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’La

infraction à l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 496, 5061.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) I) à III), infractions prévues et réprimées par les articles 496 et suivants, subsidiairement 461 et 467 du Code pénal.L’escroquerie est définie à l’

Vu l’ordonnance de renvoi n° 261/25 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 5 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 506-1 (3) et 506-4 du Code

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal.L’article 496-3 du Code pénal incrimine celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit.Les infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal doivent porter sur une «

La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir les factures n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros, 661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,

2) a) principalement : infractions à l’article 496 du subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal ;en infraction à l'article 496 du Code pénal,a) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du Code pénal par une peine d’emprisonnement quatre mois à cinq ans et par une peine d’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,sachant au moment où ils les recevaient qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) neuvième tiret, de cet article (« d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal »), respectivement d'une infraction visée au point 1) dixième tiret de cet article (« d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code

Il convient dès lors de sursoir à statuer afin de permettre aux parties de se prononcer sur la régularité de la procédure au regard des articles 452, 496 et 504 du Code de commerce.452, 496 et 504 du Code de commerce sur la régularité de la procédure introduite devant le tribunal du travail ;

FAITS : Par citation du 3 juin 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197, 203, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 24 octobre 2023 sous le numéro 496 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Par ces motifs le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, lePar

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 214, 496, 505 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.I.D.1.a) en infraction à l’article 496 du Code

Le délit d’escroquerie à subvention visé aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : - un élément matériel, à savoir la remise d’une « subvention, indemnité ou autre allocation » - l'emploi de moyens frauduleux - un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier une indemnité de l’Etat ou d’uneS’

infraction aux articles 489 et 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 é 509-7 duparticipation à l’une ou plusieurs de ces infractions (in concreto : d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal (fraude informatique avec transfert d’argent ou de

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1) le 22 janvier 2025, 8.14 heures, 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, à L-ADRESSE2.), dans la boutique de la station d’essence SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction de tentative d’escroquerie est punie en

No 496/25

Infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction de l’escroquerie prévue par l’article 496 du Code pénal requiert les trois éléments constitutifs suivants :L’article 496-1 du Code pénal sanctionne une forme spécifique d’escroquerie : l’escroquerie à subvention, qui consiste dans des manœuvres

infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal.1) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre2) en infraction à l’article 496-2 du Code pénal, d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une

Notice 41681/24/CD : infractions aux articles 461, 463 et 496 du Code pénal.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.La peine la plus forte est