Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le montant de 86.490,98 euros à partir d’une mise en demeure du 20 juillet 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice du 3 septembre 2015, jusqu’à soldeSOCIETE1.) est partant fondée à concurrence du montant tel que présenté en son dernier état à (86.490,98 +6.825,42 =) 93.316,40 euros.Les intérêts de retard sur le montant de 86.490,98 euros

n° 97-16.974), ni à justifier de l’existence d’un préjudice (Civ., 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-12.490).

L’intervention volontaire accessoire ou conservatoire est recevable dès lors que l’intervenant justifie d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral ou même d’un simple préjugé défavorable que pourrait créer une décision judiciaire (Cour, 10 octobre 2000, n°24236 du rôle ; Cour, 7 mai 2008, Pas.34, p.490).

L’expert a retenu au titre des inachèvements que le montant de 490 euros relatif à une facture de la société Conrardy était à mettre à charge de la requérante.

En vertu des dispositions de l’article 490 du code civil, l’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

Cour d’appel 7 mai 2008, Pas.34, p.490).

Le jugement entrepris est partant à confirmer, par adoption des motifs du premier juge, en ce qu’il a déclaré fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 9.757,65 euros, ce montant correspondant à la moitié du solde à partager entre parties après déduction de l’apport personnel de 17.500,00 euros, soit à la somme de (84.981,00/2 =) 42.490,50

WAREMA Senkrecht-Markisen, Typ 490 E ou similaire et équivalent avec toutes les prestations auxiliaires reliés à une centrale WAREMA WISOTRONIC 4-KANAL AP ou similaire et équivalent :Die Senkrechtmarkise Typ 490 cm deckt dies mit seiner Kassettengrösse ab.

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

mettre en cause les conceptions fondamentales de l’ordre juridique interne (F. Schockweiler, op.cit., n° 201-204, 490, 496, 548 et 551).

savoir tous ceux qui ont valablement pu présenter leurs observations par rapport aux admissions proposées (Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2012, n°110.490 du rôle).

mensuel de 490,00 euros a été payé par l’appelante au propriétaire de l’immeuble habité par sa fille, ce jusqu’en septembre.

Dans ces conditions, le tribunal tient partant pour établi que PERSONNE1.) n’a touché que le montant mensuel de 355,83 euros, de sorte que, par réformation du jugement a quo, elle n’est tenue qu’au remboursement du montant total de (7 mois x 355,83 euros =) 2.490,81 euros.Par voie de conséquence et par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire : - non fondée la condamnation solidaire des preneurs au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 22.299,76 euros, - non fondée la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 57.214,85 euros, - fondée pour le montant de 59.490,89 euros la

Le bail a prévu une garantie locative bancaire de 135.000.- euros augmentée ultérieurement au montant de 152.490.- euros.

Il a constaté qu’à titre de dépenses, PERSONNE1.) faisait valoir, outre les dépenses de la vie courante, un loyer de 490,00 euros pour une location meublée et des frais de trajet de 60,00 non contestés par PERSONNE2.).Quant aux frais d’installation, le premier juge a constaté i) que le montant de 490,00 euros réglé au titre de la caution de la location,

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 (lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge), a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Au vu du devis PERSONNE7.) du 3 octobre 2007, approuvé et réactualisé par l’expert PERSONNE3.) dans son avenant du 19 décembre 2010, SOCIETE1.) sàrl devra indemniser, sur base de sa responsabilité contractuelle, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à concurrence de (6.981,70 / 2 =) 3.490,85 euros de ce chef.Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle

du paiement de la somme mensuelle de 490,62 euros pour le 2e étage, à partir de 2008, PERSONNE1.) n’a jamais payé de loyer, ce en raison du financement des travaux de rénovation des lieux loués.

ii) PERSONNE2.) : - une pension alimentaire de 1.659,00 euros à partir du 1er janvier 2011 ainsi que - le montant de 1.490,25 euros au titre des frais scolaires augmenté des intérêts légaux à partir de la citation introductive d’instance.A partir du 1er janvier 2011, PERSONNE2.) réclame lui-même une pension alimentaire de 1.659,00 euros par mois ainsi que la