Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 577 du code de commerce ainsi que 489 et 490 du code pénal avoir commis le crime de la banqueroute frauduleuse, en tant que commerçant failli détourné ou dissimulé une partie de son actif, en l’espèce comme commerçant failli ou assimilable et plus spécialement en tant que gérants statutaires de de la s.à r.l.Les dirigeants de

La partie civile réclame en deuxième lieu 2) l’indemnisation de son préjudice matériel subi en conséquence de l’endommagement de son véhicule qu’elle évalue à un montant de 7.490 euros suivant rapport d’expertise contradictoire du 19 juin 2017 établi par le Bureau d’Expertises Allain DASTHY.Elle demande la condamnation de A de ce chef au paiement d’un

A titre plus subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le montant alloué par les premiers juges, sinon d’allouer un montant de 26.490,41 euros correspondant à la perte de loyers subie en raison de la location tardive de leur ancienne maison.immobiliers accordés aux ménages 2,5% sur un capital investi de 1.553.755 euros), sinon un montant de 26.490,41 euros

faillite incontestablement acquise, et de créer la rupture avec les personnes qui l’incitaient à poursuivre en aggravant progressivement la situation des créanciers (cf. Gaston SCHUIND, Traîté pratique de droit criminel, articles 489-490, page 438W).489-490, page 438 V).

Ce jugement a acquitté P1.) des préventions de détournement d’actif en relation avec le véhicule immatriculé (...) et avec le « recouvrement des impayés par l’entremise de son propre mandataire fiduciaire », de ne pas s’être rendue aux convocations du curateur (articles 574-5° du Code de commerce, 489 et 490 du Code pénal), d’abus de biens sociaux (article

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) GmbH se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

8.490.000 €, y non compris les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 15.000 €.CSKA a soutenu que FC GLOBAL n’avait cependant pas les fonds nécessaires pour payer le prix de vente des actions et que celle-ci lui a demandé de lui avancer les fonds, ce qu’elle a fait en payant par cinq virements la somme totale de 3.490.000 € entre les mains du

Les demanderesses ont exposé que les époux A.)-B.) avaient souscrit le 6 juillet 2007 auprès de la BANQUE un contrat de prêt dénommé « Equity Release » à hauteur de la somme totale de 490.000 € et que de cette somme, seulement 122.500 € avaient été libérés en liquide, le reste ayant été investi dans une police d’assurance souscrite auprès de la société Lex

1. en infraction aux articles 574-5° du code de commerce ainsi que 489 et 490 du code pénal avoir commis le délit de banqueroute simple pour avoir en tant que commerçant s’être absenté sans l’autorisation du juge-commissaire ou si, sans empêchement légitime, avoir omis de se rendre en personne aux convocations qui lui ont été faites par le juge-commissaire2.

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

La société SOC1.) est actionnaire ensemble avec A.) de la société anonyme SOC2.) S.A., la société SOC1.) possédant 490 actions et A.) 510 actions.La société SOC1.) fait valoir que les deux nouveaux administrateurs seraient sous l’obédience d’A.) dans la mesure où l’assemblée des actionnaires les a adoptés moyennant les 510 voix d’A.) contre les 490 voix de

L’intimée conclut enfin au rejet de la demande incidente tendant à la compensation judiciaire eu égard à l’absence de préjudice dans le chef de l’appelante et de son propre comportement fautif ainsi qu’au rejet de la demande reconventionnelle tendant au payement de la somme de 227.480 euros correspondant à 490 obligations dont le prix de vente n’aurait pas

Passif : Fonds National de Solidarité : 18.490.91 euros,

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.portefeuille en tissu noir de la marque NIKE contenant - 1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5),1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n° 26203803K avec chargeur,

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

En date du 17 novembre 2009, H) a réinvesti cet argent dans l’achat de 250.000 titres (...) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP.

Il importe à ce titre de relever que par un jugement numéro 1043/2016 rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal de céans, A. a été condamné à un emprisonnement de trois ans assorti du sursis probatoire, à une amende de 5.000 euros et à la destitution de plusieurs droits civiques pour détention, mise en circulation et diffusion de 2.490 photographies et 3.456Il

matériel, condamné l’employeur au paiement de la somme de 6.564,37 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (3.073,66 €), de réparation du préjudice moral (1.000 €) et d’arriérés de salaires (2.490,71 €), du montant de 300 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance, et condamné l’employeur à

Le mandataire de l’appelante reproche au juge de première instance d’avoir placé A) sous sauvegarde de justice à défaut de constat médical prévu aux articles 490 et 491 du code civil.