Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, le tribunal retient, qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le bien-fondé de la créance objet de la quatrième cession de créances portant sur un montant de 6.500.000.- FRF soit, 3.956.490.- euros au DATE75.), laisse d’être établi.et finalement, quant à la quatrième cession de créance portant sur la somme de 8.255.255.- FRF au

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 490,94 euros,

Au titre des pièces versées à l’appui de la requête, la facture numéro 2300842 est relative à la facturation des indemnités de résiliation des relations contractuelles entre parties à l’initiative de la société SOCIETE2.) SARL et s’élève à 490,84 euros HTVA, soit 569,37 euros TTC.A l’audience des plaidoiries du 29 mai 2024, la société SOCIETE2.) SARL a

490, n° 533 ;

SOCIETE1.) : la somme de 8.469,37 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 6.490,00 euros à partir du 17 août 2020, sur le montant de 1.404,00 euros à partir du 16 septembre 2020, sur le montant de 458,64 euros à partir du 8 août 2020, sur le montant de 19,19 euros à partir du 3 février 2021, sur le montant de 61,54 euros à partir du 25 janvier6.490,

Or, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait toujours pas repris l’instance, il y aurait lieu de l’y contraindre conformément aux articles 490 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Article 490 : « L’assignation en reprise ou en constitution indiquera les noms des avocats qui occupaient et du rapporteur, s’il y en a.Par exploit du 28 mars 2023, le

PERSONNE1.) serait partant redevable du montant de 490.750.- euros [Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer le montant de 650.000.- euros, sinon le montant de 490.750.- euros, à l’indivision post-communautaire, dont la moitié reviendrait à PERSONNE2.).

La société SOCIETE1.) avait contesté la demande en son principe et son quantum et avait formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation des époux GROUPE1.) au paiement du montant de 27.490,06 euros à titre de solde impayé de diverses factures.intérêts légaux à compter du 10 mars 2021, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, - déclaré

Par conclusions du 25 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) demande à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à payer le montant de 38.490,89 EUR à titre de charges redues par ce dernier pour les années 2011/2012 à 2020 et il augmente cette demande au montant de 58.499,42 EUR au titre de charges et avances sur

Elle fait valoir que le Curateur a récupéré un actif de 33.490,86 euros et qu’elle a consigné entre les mains de son mandataire un montant de 33.490,86 euros, que la somme des actifs disponibles est suffisante pour régler tant le passif déclaré, les frais et honoraires du Curateur que les frais d’assignation en faillite.que ses frais et honoraires peuvent

sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}impôt sur le revenu (82.345,12 €), impôt sur les revenus de capitaux (8.460 €), impôt sur la fortune (4.490 €) et impôt commercial (23.112 €)}

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

août 2022 au 28 février 2023 inclus au montant de 2.490,31 €.490,31 €.

Dans ce même contexte, le curateur reproche en outre à l'intimé de lui avoir adressé une déclaration de créance exagérée (article 490 du Code pénal), et cela dans des conditions constitutives d'une banqueroute simple (article 572 du Code de commerce).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOCIETE1.) S.àr.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

N° 490/2024 du 02.05.2024

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

PERSONNE2.) invoque encore l’article 490-2 du Code civil qui rendrait indisponible le logement d’un majeur protégé.Contrairement aux conclusions de PERSONNE2.), l’article 490-2 du Code civil prévoyant que le logement de la personne protégée et les meubles meublants doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible, ne s’applique pas en l’

dit que la créance de la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) ne s’élève qu’au montant de 22.490,80.-La demande principale en paiement de SOCIETE1.) a d’ores et déjà été déclarée fondée à hauteur du montant en principal de 22.490,80 euros.de 22.490,80 euros.Quant à la demande principale de SOCIETE1.) en paiement de la facture, elle demande la compensation

La demande des requérantes est partant à déclarer fondée pour le montant total de (490 + 1.085 + 1.085 + 1.015 + 945 =) 4.620.- euros pour la période du 17 novembre 2023 au 27 mars 2024 inclus, avec les intérêts légaux à compter du 27 mars 2024, date de la demande actualisée en justice, jusqu’à solde.