Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) relève ensuite appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.490,27 euros sur base de l’article 1382 du Code civil, au titre des honoraires d’avocat exposés par elle pour la première instance et pour l’instance d’appel, qui constitueraient un élément du dommage subi dans son chef en

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violence pour arriver aux choses que l’on veut voler, et un moyen autre que celui qu’on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE4.), « Introduction à l’étude du vol », no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

Les consorts PERSONNE5.) ont fait commandement à SOCIETE1.) à leur payer la somme de 404.490,44 euros suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2024.

Jugement n° 490/2025

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 490/24 (XIXe) rendue en date du 2 juillet 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef des infractions suivantes :

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490, 490-3, 490-4, 4907 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des anciens articles 9, 15, 437, 440, 489, 574 et 583 du Code de commerce, et de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10en

infraction à l’article 490-3 1° du Code pénal ;Principalement : En infraction à l’article 490-3 2° du Code pénalEn infraction à l’article 490-3 1° du Code pénal,Le Ministère Public a libellé l’article 490-3 du Code pénal.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un délit punissable d’une peine d’

490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-243 0589-F4-0364 1008-F3-69256462 BAM-F2-0161489 751 490 Rauchgenerator 491 Rauchgenerator490,00 1486,80490,00490,00016311-T1-490 089-T2-2430 0589-F2-

L’expert évaluerait les travaux de remplacement du ‘screen’ au montant de 490.-euros hors TVA, soit 573,30.-euros TTC;

Ainsi, l’actuel article 490-3 du Code pénal devrait s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, et lesAinsi, l’infraction de banqueroute simple est désormais régie par les articles 489 et 490 du Code pénal, tels que modifiés par la Loi du 7 août 2023, qui disposent qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros.489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOCIETE1.) SA se trouve

Rép.no 230/2025 (rôle L-TRAV-490/23)

490, obs.

Dans ledit rapport, le consultant a retenu que PERSONNE1.) pouvait prétendre au paiement d’un montant de 11.490,34 € au titre du solde des salaires redus pour lesLors des plaidoiries, PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise et réclame dès lors paiement d’un montant de 11.490,34 €, augmenté les intérêts tels que détaillés dans la requête

SOCIETE13.) NUMERO9.), le solde en date du 14 novembre 2012 ayant été de 3.490,37 euros ;En ce qui concerne le compte SOCIETE13.) NUMERO9.), PERSONNE1.) conclut au partage par moitié entre parties du solde à hauteur de 3.490,37 euros.En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE13.) NUMERO9.), il ressort de l’extrait du livret d’épargne concernant la période

En l’espèce, en vue de conforter l’existence de sa créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire au titre du règlement de divers prêts communs, PERSONNE1.) verse un accord de prêt d’épargne-logement SOCIETE2.) portant sur un montant de 70.000.euros, conclu par les parties en date du 6 juillet 2007 et remboursable moyennant mensualités de 490.- eurosEn

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 14.490,02 EUR HTVA (2.745.01 + 11.745,01), à augmenter des intérêts de retard prévus par le chapitre 1er de la Loi de 2004 à partir de l’échéance de la cinquième facture du 18 juillet 2022 jusqu’à solde.

A défaut de régularisation volontaire, la partie adverse doit provoquer la régularisation en procédant à une assignation en constitution de nouvel avocat (cf article 490 du Nouveau Code de procédure civile).

montant de de 4.490,00 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2014, pour fixer le dommage matériel de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et avant tout autre progrès en cause, a nommé expert Monsieur Paul LAPLUME, expert- comptable, demeurant à L-6113 Junglinster, 44, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si