Décisions intégrales des juridictions judiciaires

74, 392, 399, 442-1, 461, 463, 467, 471, 478, 479, 482, 483, 484, 487, 499 et 506-1 du Code pénal;

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

articles 10, 31, 32, 61, 65, 66, 135, 461, 467, 468, 469, 482, 483, 484, 486, 487, 505 et 506-1 du Code pénal;

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du code pénal et

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;461, 468, 469, 471, 483, 484, 486 et 5061 du code pénal;

484 et suiv.).

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du code pénal;

Par application des articles 3, 7, 10, 31, 32, 44, 62, 66, 135, 467, 468, 469, 479, 482, 483, 484 et 486 du Code pénal;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) €, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.484,69 €

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction272, 322, 323, 324, 393, 461, 468, 471, 478, 479, 482, 483, 484 et 505 du Code pénal;

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Il aurait ainsi déposé un premier montant de 1.000.000 euros, puis d’autres montants, pour aboutir à un total de 1.484.432 euros.Dans la mesure où les fonds remis pour transfert à la SOC1.) qui étaient disponibles sur les prédits comptes ouverts auprès de la SOC1.) à hauteur de 1.484.432 euros, sont supérieurs à ceux faisant l’objet du prêt, cela était de

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

usage de fausses clefs, ces fausses clefs n’ont en tout cas pas été utilisées pour ouvrir une maison, un édifice, une construction, un bateau, un wagon, une voiture, une armoire ou un meuble fermé (Art. 484 et 487 in fine CP).

eine Barauszahlungsquittung in Höhe von 47.484,68.- EUR;

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 463 467, 484, 505 du code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Confronté au fait que l’enquête a révélé qu’un montant de 3.484.081,95 euros n’a pas été déclaré à l’administration compétente, P1.) a admis avoir tenu une double comptabilité.

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

L’article 484 du Code pénal dispose que : «L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture;