Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’assureur casco de PERSONNE2.), SOCIETE2.), a indemnisé son assurée, PERSONNE2.), à hauteur du montant de 1.264,15 euros ainsi que le tiers lésé, PERSONNE3.), à hauteur du montant de 3.484,53 euros.

S’il n’avait pas été licencié, il aurait touché durant la période du 15 juillet 2011 au 31 août 2012 un salaire brut total de 41.484 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

5 v° succession N° 484 p.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encyclopédie Dalloz de Droit Civil verbo Médecin no 484 ; Jurisclasseur de Droit Civil ;

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’il ressortait de la déclaration affirmative faite le 30 août 2011 par le tiers-saisi que PERSONNE1.) touchait une indemnité de chômage complet mensuelle nette de 1.484,15 euros, soit un montant inférieur au seul terme courant mensuel de la pension alimentaire telle que fixée par l’ordonnance référé du 2En

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Juriscl. civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

484 ;

484 ;

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer (i) le montant de 1.484,15 euros avec les intérêts à partir du 19 avril 2009 jusqu’à solde, (ii) le montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi que (iii) la somme de 2.500,- euros à titre d’indemnité de procédure pour la

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encyclopédie Dalloz de Droit Civil verbo Médecin no 484 ; Jurisclasseur de Droit Civil ;

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

considérant que la faute civile consiste dans une erreur de conduite par référence à un modèle moyen et que l'activité de l'Exécutif n'est licite que dans la stricte limite où la loi lui permet d'agir, que la transgression de la loi est la manifestation la plus évidente de l'erreur de conduite (Brux. 14 sept. 1978, Journ. Trib. 1979. 484).

Il résulte d’un relevé comptable KBL du 12 mars 2001 que le compte COMPTE2) présentait au 2 mars 2001 un solde créditeur de 188.006.- LUF et que le compte COMPTE8) présentait le 2 janvier 2001 un solde créditeur de 550.484.LUF.

Par exploits d’huissier des 10 et 11 janvier 2005, A.) cite la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., actuellement en faillite (ci-après : X.)), C.) et ASS.2.) devant le juge de paix de Luxembourg, afin des les entendre condamner à lui payer un montant de 6.484,21.- euros du chef des suites dommageables du même accident

Elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des assignés sub 1) à 3) au paiement de la somme de 1.484,76.- EUR, correspondant aux frais d’expertise et à une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl., Droit civil, art.

code civil. (cf. G. Vogel : Le divorce en droit luxembourgeois, n° 484 et 485 et décisions y citées)