Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en y ajoutant les articles 484 et 486 du Code pénal, et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Il convient de relever en tout premier lieu que cette prévention telle que libellée par le Ministère public constitue en vérité la tentative du crime visé par l'article 471 du Code pénal, ensemble trois des circonstances aggravantes y prévues, ensemble les articles 467, 468, 469, 478, 479, 480, 482, 483et 484 du même Code.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 73, 74, 78, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

En effet, aux termes de l’article 484 du nouveau code de procédure civile, l’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle est en état.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par arrêt numéro 484/08 X du 19 novembre 2008, la Cour d’appel de Luxembourg a fixé, par réformation du prédit jugement, le dommage moral,

Vu l’arrêt numéro 484/12 V rendu par la cour d’appel en date du 30 octobre 2012.Suivant arrêt numéro 484/12 V du 30 octobre 2012, la cour d’appel a déclaré l’appel contre ledit jugement irrecevable.

Le même jugement a condamné la société anonyme SOC.2.) à payer à X.) un montant total de 10.484,58 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’heures supplémentaires, a débouté X.) de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et a fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.décharge la société anonyme SOC.2.) de la condamnation

dire que leur déclaration de créance est recevable et fondée jusqu’à concurrence d’un montant de 484.591,89 €Il convient de relever que les époux A-B ont le 3 avril 2009 présenté une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire de C pour le montant de 484.591,89 € ventilé comme suit :

484 et suiv.).

S’il n’avait pas été licencié, il aurait touché durant la période du 15 juillet 2011 au 31 août 2012 un salaire brut total de 41.484 €Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467 et 484 du Code pénal;

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Pour ce qui est de la dernière livraison du 29 septembre 2011, il résulte du jugement entrepris que le prévenu a été retenu pour la quantité en cause (484 grammes) aussi bien dans les liens de la prévention d’importation que de la prévention de tentative d’importation.Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu l’importation de la

en janvier 2013, les montants nets sont respectivement de 484,47 € et de 1.240,30 € (977,64 €, plus retenue de pension alimentaire courante de 262,66 €), soit un total de 1.724,77 €.

une « Abgangsentschädigung » de 890.484 CHF.Le 31 mars 2008, C. a informé A. qu’elle n’était pas d’accord à faire des paiements supplémentaires en lui opposant la convention signée le 14 décembre 1998 selon laquelle il a touché 890.484 CHF « per Saldo aller Ansprüche aus dem aktuellen Arbeitsverhältnis.

L’intimée soutient, dans le dernier état de ses conclusions, avoir versé à l’appelant en cours d’instance d’appel la somme de 484.520,53 €.Il résulte des pièces versées aux débats et des allégations de B.) non contestées de A.) que cette dernière a payé en cours d’instance la somme de 484.520,53 € à A.).donne acte à B.) qu’elle a payé en cours d’instance la

La violence peut résulter soit d'un acte de contrainte physique ou morale, soit de l'effet de la surprise (TA Lux., 19 mars 1990, n° 484/90 IX ; LJUS n° 99013941).

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé des factures d’un montant total de 7.402,45 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 45.072,65 euros et courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 51.484,83 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il y a cependant

Elle conclut, par réformation, à voir accueillir toutes les demandes rejetées en première instance et se voir allouer du chef d’arriérés de salaire outre la somme déjà accordée également les montants de 1.333,20 € et 484,80 €.