Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en garantie dirigée contre SOCIETE5.) jugée fondée en première instance à concurrence du montant de 18.484,07 euros (après compensation), cette question est définitivement tranchée.La demande en garantie qu’elle émane de SOCIETE4.) ou d’SOCIETE6.) ne pourra dès lors porter que sur le montant principal de 18.484,07 euros, tel qu’arrêté dans le jugement N° 773

Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 60, 65, 66, 73, 74, 77, 79, 461, 467, 484, 486, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement

SOCIETE1.) a par ailleurs versé une liste de créanciers pour une dette totale de 13.598.484,70 EUR.Il résulte des éléments du dossier que les dettes de SOCIETE1.) s’élèvent au montant total de 13.598.484,70 EUR et que les liquidités en banque sont limitées, les revenus locatifs générés ne se chiffrant par ailleurs qu’à 20.000,- EUR par mois selon les

S’agissant de la circonstance aggravante de l’effraction, l’article 484 du Code pénal précise que l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Le bris d’un cadenas maintenant un

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

la somme de 61.484,16 euros à titre d’arriérés de loyers et - la somme de 79.131,55 euros à titre d’indemnité d’occupation,déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée et justifiée pour la somme de 61.484,16 euros à titre d’arriérés de loyers et pour la somme de 79.131,55 euros à titre d’indemnité d’occupation;

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

484).

Par application des articles 15, 74, 461, 467 et 484 du Code pénal, et 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

E-SA 484/2024 Répertoire n° 11/24

Jugt n° 484/2024

Jugt n° 484/2024

Au vu des déclarations du prévenu, selon lesquelles ce dernier a escaladé la fenêtre forcé une porte afin d’accéder au restaurant, des constatations policières et des déclarations du témoin PERSONNE2.), les circonstances aggravantes de l’effraction et de l’escalade prévues par les articles 484 et 486 du Code pénal sont partant établies.

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 3.484,25 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Répertoire n° 484/24 Rôle n° L-CIV-641/23

SOCIETE1.) demande encore à titre reconventionnel de condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 4.484.- euros sur base de l’article 1142 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du même Code, sinon d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.SOCIETE1.) expose que cette dernière aurait dû procéder à l’encodage des salaires

Les fiches établies par l’ONIS pour les mois de janvier à mars 2023 renseignent un montant mensuel de respectivement 1.442,50 euros, 1.538,82 euros et 1.471,26 euros, à savoir un montant moyen de 1.484,19 euros.

2,02.-euros 24,63.-euros 1.484,71.-euros

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est