Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

la somme de 61.484,16 euros à titre d’arriérés de loyers et - la somme de 79.131,55 euros à titre d’indemnité d’occupation,déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée et justifiée pour la somme de 61.484,16 euros à titre d’arriérés de loyers et pour la somme de 79.131,55 euros à titre d’indemnité d’occupation;

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

484).

Par application des articles 15, 74, 461, 467 et 484 du Code pénal, et 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

E-SA 484/2024 Répertoire n° 11/24

Jugt n° 484/2024

Jugt n° 484/2024

Au vu des déclarations du prévenu, selon lesquelles ce dernier a escaladé la fenêtre forcé une porte afin d’accéder au restaurant, des constatations policières et des déclarations du témoin PERSONNE2.), les circonstances aggravantes de l’effraction et de l’escalade prévues par les articles 484 et 486 du Code pénal sont partant établies.

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à SOCIETE1.) la somme de 3.484,25 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Répertoire n° 484/24 Rôle n° L-CIV-641/23

SOCIETE1.) demande encore à titre reconventionnel de condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 4.484.- euros sur base de l’article 1142 du Code civil, sinon sur base de l’article 1147 du même Code, sinon d’ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.SOCIETE1.) expose que cette dernière aurait dû procéder à l’encodage des salaires

Les fiches établies par l’ONIS pour les mois de janvier à mars 2023 renseignent un montant mensuel de respectivement 1.442,50 euros, 1.538,82 euros et 1.471,26 euros, à savoir un montant moyen de 1.484,19 euros.

2,02.-euros 24,63.-euros 1.484,71.-euros

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 65, 66, 461, 467, 484 et 528 du Code pénal;

infractions aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal ;Vu l’ordonnance numéro 766/23 rendue le 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal.aux articles 51, 52,

77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

105/24 L-TRAV-484/22L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2022, sous le numéro fiscal 484/22.

38 =) 336.612,33 euros, montant auquel il faut ajouter (i) le montant de 129.158,40 euros au titre des remboursements du prêt afférent à la maison, (ii) le montant de 18.800 euros en rapport avec les travaux financés par PERSONNE1.), ce qui aboutit au montant de 484.570,73 euros, dont il convient de déduire le montant de la créance de PERSONNE2.) à son