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Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

En effet l’article 483 du Code pénal définit les violences comme étant les actes de contrainte physique exercées sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences et/ou de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.Il est encore évident que dans une situation dans laquelle six hommes s’approchent de deux mineurs, quatre des six hommes encerclant

Le 29.11.2011, par le transfert du montant de 494.483,06 € par débit du compte CMPT.16.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.20.) ouvert au nom de la société SOC.15.) LTD dans les livres de la banque BQUE.3.) au LIECHTENSTEIN, avec la référence « Funds Transfer due to theAd 4) :

Pour déterminer si le vol a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

Pour déterminer si le vol, respectivement l'extorsion a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».1, 461, 471, 478, 479, 482 et 483 du Code pénal, des articles 1, 3, 130, 183-1, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 217, 218,

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».74, 392, 399, 442-1, 461, 463, 467, 471, 478, 479, 482, 483, 484, 487, 499 et 506-1 du Code pénal;

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Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par contre le fait d’avoir dirigé la voiture en direction de T3.), l’obligeant d’esquiver le véhicule, permettant ainsi aux

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

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