Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a, suivant exploit d’huissier du 13 août 2012, donné citation à PERSONNE1.) de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution du contrat de location et voir condamner PERSONNE1.) à lui payer les montants i) de 483,00 euros, au titre de loyers impayés, avec les intérêts au tauxPar

La position 8 ne donne pas lieu à discussion puisque PERSONNE1.) admet luimême le montant de 483,92 euros qu’il y a dès lors lieu de retenir.Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que la facturation est justifiée à concurrence de (5.873,30+1.027,53+120,78+258,50+483,92+400 =) 8.164,03 euros HTVA, soit (8.164,03+1.224,60 =) 9.388,64 euros TVA

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse

237.483,66 EUR

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête.Il y a lieu de constater, tout d’abord, que la requête présentée par le mandataire de l’intervenant est conforme au prescrit de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

la société anonyme SOCIETE6.) S.A. et 5) la société anonyme SOCIETE7.) S.A. sur les sommes, deniers, effets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 483.456,20 euros à titre de remboursement de prêts obligataires.Par exploit d’huissier du 23 février 2011, PERSONNE1.) et

En application de l‘article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

7.483,77 euros

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure civile, l’intervention devra en outre être formée par voie de requête qui contiendra les moyens et conclusions.