Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

de juillet 2008, cette dette s’élevait encore à un montant de 1.483,82 euros, et que du mois de juillet 2008 au mois d’octobre 2013, elle aurait payéLe montant restant de 196,18 euros (1.680-1.483,82) devrait être imputé sur le montant actuellement réclamé par la partie appelante.

Il a dit que suivant pièces versées en cause, le débiteur d’aliments i) touche une pension de 5.225,58 euros et une pension de vieillesse néerlandaise de 483,91 euros, soit un total de 5.709,49 euros, ii) doit payer deux pensions alimentaires, l’une à PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.839,77 euros et l’autre à sa seconde épouse, à concurrence du

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 4 octobre 2011 sous le numéro 510/2011, 7 février 2012 sous le numéro 70/2012, 27 mars 2012 sous le numéro 163/2012 et 15 octobre 2013 sous le numéro 483/13 et dont les dispositifs

PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute PERSONNE3.) de sa

l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement A.) et B.) à payer à C.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer (i) la somme de 483,00 euros au titre des loyers échus impayés avec les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en

PERSONNE1.), par réformation du jugement entrepris, à payer à SOCIETE1.) GmbH le montant de (8.000,00 – 516,12 =) 7.483,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2013 jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 7.483,88 euros avec

a, suivant exploit d’huissier du 13 août 2012, donné citation à PERSONNE1.) de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution du contrat de location et voir condamner PERSONNE1.) à lui payer les montants i) de 483,00 euros, au titre de loyers impayés, avec les intérêts au tauxPar

La position 8 ne donne pas lieu à discussion puisque PERSONNE1.) admet luimême le montant de 483,92 euros qu’il y a dès lors lieu de retenir.Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que la facturation est justifiée à concurrence de (5.873,30+1.027,53+120,78+258,50+483,92+400 =) 8.164,03 euros HTVA, soit (8.164,03+1.224,60 =) 9.388,64 euros TVA

Ce contrat, conclu pour une durée de 60 mois prévoit le paiement d’une indemnité mensuelle de 483 euros.A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse

237.483,66 EUR

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête.Il y a lieu de constater, tout d’abord, que la requête présentée par le mandataire de l’intervenant est conforme au prescrit de l’article 483 du nouveau code de procédure civile.

la société anonyme SOCIETE6.) S.A. et 5) la société anonyme SOCIETE7.) S.A. sur les sommes, deniers, effets ou valeurs que celles-ci pourraient redevoir à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 483.456,20 euros à titre de remboursement de prêts obligataires.Par exploit d’huissier du 23 février 2011, PERSONNE1.) et

En application de l‘article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

7.483,77 euros

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.