Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle est affectée d'une irrégularité de fond qui peut être opposée par tout défendeur (Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 0101.483 : JurisData n° 2003-017491).

Les appelantes ont soutenu que la société SOC.13.) était en droit d’agir par voie de requête, par application des dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.L’article 483 du Nouveau code de procédure civile prévoit la forme de la mise en intervention.en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte

La BANQUE a conclu à titre reconventionnel à la condamnation solidaire des époux A.) - B.) à lui payer la somme de 1.865.483,59 €, représentant le solde du prêt contracté par les déclarants.dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 442-1, 461, 468, 471 et 483 du Code pénal;

Selon le tableau de l’expert-comptable PERSONNE5.), « Ameublement PERSONNE3.) les héritiers » aurait été redevable, suivant bulletin du 25 février 1998 de LUF 483.634 pour 1994, de LUF 402.864 pour 1995, de LUF 131.175 pour 1996, ainsi que, suivant déclaration, de LUF 33.682 pour 1997.Seul un montant de 483.634 LUF pour 1994 peut donc, le cas échéant, être

Elle a encore demandé à voir dire que par compensation judiciaire entre les sommes dues de part et d‘autre, elle ne devra rien aux parties adverses, qui de leur côté ne devront payer que la somme de 2.483,

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

L'article 483 du code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

Elle expose ainsi que la créance d’C d’un montant de 10.483.295,1 € est en cours de régularisation alors que les administrateurs de A effectuent les démarches nécessaires afin de se procurer les liquidités

C s’est portée demanderesse sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels à partir du 28 septembre 2010 jusqu’à solde.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 novembre 2011, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A des arriérés de salaires pour les mois d’août à décembre 2010 d’un import de 16.483,88 euros, ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.118,05 euros.salaire à concurrence d’un montant de 16.483,

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

procéder à l'interpellation des prévenus, si elle rentre bien dans les définitions de l'article 483 du Code, n’a pas été exercée à l’intérieur d’une maison habitée que constituait la bijouterie BIJ1.), mais bien exclusivement sur la voie publique à l'intérieur de l'agglomération de LIEU1.). de sorte que l’article 471 du Code pénal n’a pas vocation à s’Dans

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

B) fait plaider que la partie appelante part à tort d’un montant total redû de 447.483,19 euros.

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » conteste redevoir la somme de 3.200,03 euros au titre de salaire pour le mois d’août 2012 au motif que le montant de 1.483,45 euros redû au salarié suivant décompte de rémunération lui a été intégralement payé en plusieurs tranches.B fait valoir que l’appelante ne rapporte pas la preuve du paiement des montants de 1.483,

La SARL F) a basé son intervention sur l’article 483 du NCPC.Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

La SARL F) a basé son intervention sur l’article 483 du NCPC.Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

ventes de 364.483 euros.Elle fait encore remarquer que A tout en se rapportant à la lettre de motivation du licenciement, pourquoi n’avoue-t-il pas que le chiffre d’affaires a baissé par sa faute, pourquoi n’a-t-il pas contesté le licenciement et comment se fait-il qu’il se trompe intentionnellement ou non d’année en indiquant un montant de 364.483 euros qui