Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.000.- euros - frais d’avocat : 4.483,10 euros.En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de

Elle fait valoir que sa requête en intervention est régulière au sens des articles 483 et 594 du Nouveau Code de procédure civile.

Dossier n° L-BAIL-483/23

dit fondée à concurrence d’un montant de 29.483,21 euros la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en remboursement relatif aux charges non approuvées de l’année 2012, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde,partant condamne le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 29.483,21 euros avec les intérêts légaux à partir du

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11288/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.), médecin-dentiste, la somme de 3.483,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.PERSONNE1.),

PERSONNE1.) et les consorts ALIAS1.) ont, en date du 29 août 2005, acquis l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour un prix de 483.871 EUR.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (op. cit. n°944, p. 483).

Pour faire apparaître comme envisageable un procès ultérieur, il est nécessaire que son objet et sa cause soient caractérisés et cohérents, tout comme son fondement au moins factuel (PERSONNE6.) et PERSONNE7.): « Les référés » nos 483 et

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»;Ces agissements, constituent incontestablement des violences aux sens de l’article 483 du Code pénal, de sorte que la circonstance aggravante est également à retenir dans le chef de PERSONNE1.).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29,

prononcée par le tribunal dans le jugement XV N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.d’euros.Aux vœux de l’article 483 du

prononcée par le tribunal dans le jugement XVe N° 1089 / 13 du 10 juillet 2013, confirmé par arrêt N° 132/17 IV-COM du 12 juillet 2017, et de condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 8.483.000.- euros à ce titre, tout en se réservant le droit d’augmenter ce montant jusqu’au plafond de l’astreinte, fixé à 13.000.000.-la nullité des assignations d’

Le montant à prendre en considération à titre de l’indemnité de départ est donc de (2 x 3.741,57) = 7.483,14 euros.Dès lors, la demande de PERSONNE1.) du chef de l’indemnité de départ est dès lors fondée pour un montant de 7.483,14 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 7.483,14 euros;

et la valeur à neuf de ceux-ci en 2021 à la somme totale de 973.483,41 euros :

52.449,36 € 17.483,12 € 10.466,67 €

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Un faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

En effet, le fait tel que décrit par la victime PERSONNE2.) de la repousser et de lui arracher son sac dans la cave de son immeuble constitue une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences » au sens de l’article 483 du Code pénal.

la part de l’Assurance Dépendance pour la réalisation de l’accès à l’immeuble en raison de la mobilité réduite de PERSONNE2.), - du montant de 12.483,38.-EUR avancé à titre de frais d’expertise à Romain FISCH, - du montant de 920,20.-EUR avancés à l’expert Gilles KINTZELE12.483,01 euros à titre de l’expertise judicaire Romain FISCH, - 1.420,20 euros à titre