Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Il résulte du certificat de rémunération, de retenu d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés relatif à l’année 2022 que PERSONNE2.) a touché un salaire net mensuel de 2.899,98 (= [39.795,99 - 5.968,80 + 483,45 + 489,16 EUR] : 12).

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un

bar, numéro de série : NUMERO7.), - 1 arme à air comprimé Walther LP calibre 4,5, Modèle 53, numéro de série : NUMERO8.), - 1 chargeur à balles CARM contenant 6 balles, - 1 chargeur à balles Beaket Impact MK2, - 1 chargeur à balles Eagle vision FXIP - 25, 21 cartouches, - 1 boîte à munition Plinking Diabolo Airgun, 483 pièces, - 1 boîte à munition FX Hybrid

Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 65, 66, 74, 77, 461, 468 et 483 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 389, et 393bis du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le montant de 483,- EUR, correspondant à la retenue de garantie, ne serait pas dû à défaut de réception du chantier à ADRESSE7.).

483.

Ils auraient ensuite procédé à plusieurs remboursements du prêt-relais pour un montant total de 17.359,79.- euros et la société SOCIETE1.) aurait pratiqué une cession sur la rente de PERSONNE1.), ce qui aurait conduit aux retenues pour un montant total de 10.483,25.- euros.

483), le liquidateur représente tant la société en liquidation que

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

En ce qui concerne le compte SOCIETE20.) NUMERO8.), PERSONNE1.) conclut au partage par moitié entre parties du solde à hauteur de 483,89 euros.En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE20.) NUMERO8.), il ressort de l’extrait de compte courant que ce compte présenté un solde de 483,89 euros au 23 juillet 2012 et ce avant déduction des frais d’extrait et de

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";condamne PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenues à sa charge, à une peine de réclusion de

Elle conclut dès lors que le montant de la moins-value s’élève à 6.483,60 EUR HTVA.

L-BAIL-483/24

Répertoire n° 4009/2024 RPL 483/23

L’intervention volontaire suivant requête déposée le 9 août 2024 au greffe du tribunal de PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) est recevable pour avoir été formée conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

En outre, la société SOCIETE2.) serait redevable d’un montant de 7.483,93 euros au titre d’un décompte de charges portant sur la période allant duLa société SOCIETE1.) réclame actuellement la somme de 7.483,93 euros au titre d’un décompte de charges pour la période allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.Il résulte encore des éléments de la cause, que la

débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à la condamnation de PERSONNE2.) à supporter la moitié d’un solde de cotisations sociales de 12.483,70 euros redu en date du 16 septembre 2005,du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui a fixé le montant à 12.483,70 euros.Sociale qu’en septembre 2005, l’appelant était redevable d’un montant de 12.483,70 euros au

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes»Or, il ne résulte pas des éléments susmentionnés que PERSONNE6.) aurait donné des coups à PERSONNE4.), mais uniquement qu’il s’est énergiquement débattu contre ce dernier lors de son interpellation ce qui équivaut à des « actes de contrainte

Pour vérifier si le vol a été commis à l’aide de violences et/ou menaces, il a y lieu de se référer aux définitions fournies par l’article 483 du Code pénal.Par menaces, l’article 483 du Code pénal vise « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Dès lors, si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et