Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle y requiert la condamnation de la société SOC2.) au paiement du montant de 117.476,01 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003, date d’une

476,37.-euros.la somme de 476,37.- euros, avec le taux d'intérêt légal à partir du 6 février

Néanmoins, n’étant pas un exécutant servile, l’entrepreneur doit se rendre compte des défauts de conception qu’il est dans sa compétence de déceler et refuser d’exécuter les travaux s’ils ne sont pas corrigés (Paul Rigaux, L’Architecte : Le droit de la profession, n°476 et s.).

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

D’après le rapport d’expertise complémentaire, le préjudice de droit commun du chef de perte de revenu subi par X.) du 1er novembre 1998 au 30 avril 2028 est de 476.444,23 euros.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).

il sait qu’ils ne correspondent pas aux règles de l’art. (P. RIGAUX : L’Architecte : Le droit de la profession, n° 476 et s.).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation du 10 mars 1983, rôle 476).

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce-opposition (Lux. 14 mars 1959, 17, 476).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

Cour 3 décembre 1996, n° 476/96 V ;

C’est dès lors à tort que la Banque de Luxembourg a débité le compte de la requérante en date du 31 juillet 1995 du montant de 3.953.476,91 FRF, de sorte que la Banque de Luxembourg devra rembourser cette somme à la demanderesse.

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge (...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476, LJUS 98304954).