Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux H.)-E.), a condamné H.) à payer à E.) la somme de 19.476,82 euros, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde, à raison du194.695,20

régler était de 6.527.476,05 € sur un total imposable de 43.516.510 €.

Par requête déposée le 21 août 2008, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 février 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel de 170.576,20 € correspondant à trois années de salaire et un dommage moral de 9.476 € augmenté

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

Les premiers juges ont encore refusé de prendre en compte la note d’honoraires pour un montant de 6.476,96.- € réglée à Maître Spielmann dans le cadre d’un recours qui a été déclaré non fondé par arrêt confirmatif de la Cour administrative du 9 octobre 2003 qui avait pour objet de critiquer le décompte émis par l’administration des contributions le 5 mars

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à B.), une enveloppe contenant la somme de 39.500 euros sous forme de billets de 500 euros (précisé par la victime dans un rapport 476 du 10 septembre 2010 du SREC Luxembourg, classeur 5, B 26), partant des objets appartenant à autrui ;

Elle réclame en outre la somme de 476,64 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et la rectification du formulaire E301 sous peine d’astreinte.

La Cour constate, au vu des pièces produites par le curateur, que l’actif de la société est quasiment nul et est insuffisant pour régler les créances qui ont été déclarées, outre celle du CCSS de 11.369,14 €, pour les montants de 1.041,90 €, 476,61 €, 567,83 €, 159,09 € et 27.300,69 €.

Il a partant condamné cette dernière à payer à son ancien salarié la somme de 7.476,32 € se décomposant comme suit : 5.080,24 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, 1.646,08 € du chef de préjudice matériel et 750 € du chef de préjudice moral.

Il a partant condamné cette dernière à payer à son ancien salarié la somme de 7.476,32 € se décomposant comme suit : 5.080,24 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, 1.646,08 € du chef de préjudice matériel et 750 € du chef de préjudice moral.

Dans son rapport d’activité du 28.01.2008 le curateur reprend au poste de l’actif réalisé un montant de 1.476,61 euros provenant d’un reliquat de comptes en banque en France et au Luxembourg.De ce montant il convient de déduire les 8.000 euros payées par X pour le véhicule CITROËN C4 et les 1.476,61 euros récupérés par le curateur sur des comptes en banque

Le tribunal a entériné les conclusions du consultant nommé pour calculer les frais assumés par A en fixant la somme des dépenses à 28.476,45 € dont le demandeur a droit à la moitié, soit 14.238,

Selon attestation de la Banque privée Rothschild de Genève du 4 novembre 2002 D aurait donné instruction de transférer le 27 mars 1991 sur le compte d’F auprès de la Banca Popolare di Novara la somme de 476.000 francs suisses, soit 11.557.280 francs Cette dernière banque atteste le 27 mars 1991 que le montant de 2.800.000 francs aurait été bloqué par elle et

Au montant résiduel de 23.022,98.- euros, il y a lieu d’ajouter la TVA de 3.453,45.- euros (15%), soit un montant T.V.A.C de 26.476,43.- euros.Il y a partant lieu, par voie de réformation, de condamner A) S.AR.L. à payer aux époux B-C) le montant de 26.476,43.- euros, auquel viennent s’ajouter les montants de 3.900.- euros (trouble de jouissance) et de 1.350

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

A aurait touché durant les quatre mois dont question ci-dessus auprès de son ancien employeur la somme de (4 x 2.619,15) 10.476,60 €.la période du 26 mars au 15 mai 2006 à raison d’un forfait journalier de 33,36 €, soit la somme de ( 36 jours ouvrables x 33,36) 1.200,96, le préjudice matériel s’élève au montant de (10.476,60 – 6.179,96) 4.296,64 €.

Le préjudice matériel est partant de 2 x 2.738,39 = 5.476,78 €.B, déclare la demande de l’appelant fondée à concurrence de 5.476,78 € du chef de préjudice matériel et de 2.000 € du chef de préjudice moral, condamne la s.à r.l.B à payer à A la somme de 7.476,78 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit non

Le même décompte renseigne que pendant la période du 1ier janvier 2007 au 19 juin 2007 ont été reçus et imputés les paiements d’un montant total de (1.423,20 + 1.756,31 + 1.653,10 + 2.643,95) = 7.476,56 €.7.476,56 + 2.337, 57 (solde des cotisations sociales afférent à 2006)]

La perte de revenu redressée de janvier 1989 au début d’août 1989 se chiffre, selon la méthode employée par le technicien comptable (moyenne des pertes de 1986 à 1988, multipliée par 7/12, avec réadaptation à l’indice de 1989) au montant de 1.509.476 frs.