Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 476/2024 RPL 5/24

l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner à la Caisse de Consignation de débloquer la somme de 2.500 euros déposée sous le numéro NUMERO3.) au profit du SOCIETE3.).

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des

Suivant le bulletin d’impôt sur le revenu portant sur l’année 2012, émis en date du 16 juillet 2014 par le « Bureau d’imposition Luxembourg 4 », un impôt sur revenus extraordinaires en application de l’article 131 (1) c) LIR (loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) d’un montant de 181.476.- euros a été mis en compte dans le chef des

476 ;

Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes intérimaires au 29 février 2024, à 579.597,30 EUR, de sorte qu’il est admis que l’entreprise est mise en péril.

Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 avril 2004 (P. 32, p. 476), PERSONNE1.) rappelle qu’il est de principe que « Les pouvoirs publics que la476 ;

31.476,49 euros

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros, et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la juridiction de première instance.Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir que l’appelante

Dans le domaine de l’obligation d’entretien de l’enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n’est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

PERSONNE1.) fait finalement valoir que la société défenderesse a mis en place un régime de pension complémentaire au profit de son personnel, les primes payés à ce titre pendant l’année 2021 s’étant élevées à 9.476,07 €.Il explique, preuves à l’appui, que la société défenderesse a payé un montant de 9.476,07 € pour l’année 2021 et demande à lui voir

Jugt no° 476/2024

361 du 5 mars 2022 et 11525-476 du 25 mars 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, les rapports numéros 15383-489 du 25 avril 2022 et 46919-1357 du 20 décembre 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police d’Ettelbruck, et les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous le numéro

58.476,20 € 110.000,00 €58.476,20 € 38.065,00 € 85.000,00 € 9.781,44 €

Au motif que le rapport d’expertise SOCIETE1.) fait abstraction de l’année 2011 et que le montant dû pour 2011 manque par erreur dans son assignation, elle rectifie cette demande pour la porter au montant total de 127.746,50 EUR (soit 54.270,50 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011)Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les

2.531,90 2.476,28 14.832,53 3.140,19 6.149,44

mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 72.476,70 euros, somme qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon à partir de l’ordonnance et

Cette relation de confiance aurait été brisée, motif pris que le « GROUPE SOCIETE8.) » n’aurait pas seulement manqué à ses obligations dans le présent dossier, mais serait également redevable de la somme de 72.476,70 euros à la société SOCIETE1.) dans le cadre d’un autre dossier.

Le « GROUPE SOCIETE8.) » serait également redevable de 72.476,70 euros et 347.785,43 euros à l’égard de la société SOCIETE7.).

L’organisation PERSONNE1.) » de son côté aurait disposé d’une créance à son égard de 320.476,41 euros.La société SOCIETE4.), membre du groupe SOCIETE2.) disposant de son côté d’une créance de 320.476,41 euros sur la société SOCIETE2.) (Luxembourg), aurait décidé d’apurer cette dette en