Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros, et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la juridiction de première instance.Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir que l’appelante

PERSONNE1.) fait finalement valoir que la société défenderesse a mis en place un régime de pension complémentaire au profit de son personnel, les primes payés à ce titre pendant l’année 2021 s’étant élevées à 9.476,07 €.Il explique, preuves à l’appui, que la société défenderesse a payé un montant de 9.476,07 € pour l’année 2021 et demande à lui voir

Dans le domaine de l’obligation d’entretien de l’enfant, la compensation légale est ainsi prohibée parce que la condition de réciprocité n’est pas remplie (cf. Cass. crim., 30 juill. 1931 : D. 1931, jurispr. p. 476 ; CA Versailles, 2e ch., 8 déc. 1989 : JurisData n° 1989-

Jugt no° 476/2024

361 du 5 mars 2022 et 11525-476 du 25 mars 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden, les rapports numéros 15383-489 du 25 avril 2022 et 46919-1357 du 20 décembre 2022 dressés chaque fois par le commissariat de police d’Ettelbruck, et les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous le numéro

58.476,20 € 110.000,00 €58.476,20 € 38.065,00 € 85.000,00 € 9.781,44 €

Au motif que le rapport d’expertise SOCIETE1.) fait abstraction de l’année 2011 et que le montant dû pour 2011 manque par erreur dans son assignation, elle rectifie cette demande pour la porter au montant total de 127.746,50 EUR (soit 54.270,50 EUR pour 2012 à 2017 + 73.476 EUR pour 2011)Subsidiairement, pour autant qu’il y aurait lieu de se baser sur les

2.531,90 2.476,28 14.832,53 3.140,19 6.149,44

Le « GROUPE SOCIETE8.) » serait également redevable de 72.476,70 euros et 347.785,43 euros à l’égard de la société SOCIETE7.).

mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE3.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.), pour avoir sureté, conservation et paiement de la somme de 72.476,70 euros, somme qui serait à majorer des intérêts légaux à partir de chaque échéance sinon à partir de l’ordonnance et

Cette relation de confiance aurait été brisée, motif pris que le « GROUPE SOCIETE8.) » n’aurait pas seulement manqué à ses obligations dans le présent dossier, mais serait également redevable de la somme de 72.476,70 euros à la société SOCIETE1.) dans le cadre d’un autre dossier.

L’organisation PERSONNE1.) » de son côté aurait disposé d’une créance à son égard de 320.476,41 euros.La société SOCIETE4.), membre du groupe SOCIETE2.) disposant de son côté d’une créance de 320.476,41 euros sur la société SOCIETE2.) (Luxembourg), aurait décidé d’apurer cette dette en

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 300.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant 3.476,72 euros,

13.476,79 € 10.000,00 €

CSJ corr. 19 octobre 2011, n°476/11 X).

Plus précisément, pendant la période du 1er avril 2022 au 30 août 2022, elle se serait retrouvée sans aucun débouché et sans la moindre rentrée d’argent, de sorte que son préjudice matériel correspondrait à 5 mois de rémunération, voire au montant de 67.384,70 EUR (13.476,94 x 5).

En effet, en cas de condamnation par défaut pour délit, il peut, en cas de non-signification à personne, faire opposition jusqu‘à l‘exécution (loi du 29 déc. 1880), et qu’en cas de condamnation contumaciale pour crime, l’article 476 du code d’instruction criminelle lui

Répertoire n° 3166/23 Rôle n° L-CIV-476/23

Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en

des défectuosités affectant les parties communes (E. KISCHINEWSKYBROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 476 ; Fr.En aucun cas, cependant, le syndicat n’a qualité pour obtenir réparation du préjudice strictement personnel du copropriétaire (E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, op. cit., n° 476).