Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 300.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant 3.476,72 euros,

13.476,79 € 10.000,00 €

CSJ corr. 19 octobre 2011, n°476/11 X).

Plus précisément, pendant la période du 1er avril 2022 au 30 août 2022, elle se serait retrouvée sans aucun débouché et sans la moindre rentrée d’argent, de sorte que son préjudice matériel correspondrait à 5 mois de rémunération, voire au montant de 67.384,70 EUR (13.476,94 x 5).

En effet, en cas de condamnation par défaut pour délit, il peut, en cas de non-signification à personne, faire opposition jusqu‘à l‘exécution (loi du 29 déc. 1880), et qu’en cas de condamnation contumaciale pour crime, l’article 476 du code d’instruction criminelle lui

Suivant fiche de salaire de juillet 2022, PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s’est élevé à 3.637,79 euros en

Répertoire n° 3166/23 Rôle n° L-CIV-476/23

des défectuosités affectant les parties communes (E. KISCHINEWSKYBROQUISSE, La copropriété des immeubles bâtis, 4ème éd., n° 476 ; Fr.En aucun cas, cependant, le syndicat n’a qualité pour obtenir réparation du préjudice strictement personnel du copropriétaire (E. KISCHINEWSKY-BROQUISSE, op. cit., n° 476).

Not. 476/23/XD) - SPVu la citation à prévenu du 5 juillet 2023 (Not. 476/23/XD), régulièrement notifiée.

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

Il réclame de ce chef le montant de (2 x 4.738,25 =) 9.476,50 €.PERSONNE1.) réclame pour l’année 2021 le paiement d’un montant de 9.476,50 €, soit 4.738,25 € à titre de 13ème mois ainsi que 4.738,25 € à titre de 14ème mois.

476/2023

476).

297.686,68 euros 178.612,01 euros 476.298,69 euros

suivant contrat de cession de créance du même jour, la société SOCIETE1.) a cédé à la société SOCIETE2.) la créance d’un montant de 4.413.476,72- euros dont elle bénéficiait à l’encontre de la société SOCIETE4.), cette dernière étant elle-même propriétaire de 499 sur les 500 parts composant le capital social de la société à responsabilité limitée de droit

Au vu de ces développements, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’est dès lors fondée que jusqu’à concurrence du montant de (6.871.- € (1.230,84 € + 163,85 €) = 5.476,31 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.476,31 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

L’article 476 alinéa 2 du même code permet à l’expert de solliciter la consignation d’une provision supplémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Le juge du fond possède un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère de ces frais » (TA Lux. 3 octobre 2006, n° 95 476 du rôle).

La CRF a conclu ce qui suit : « L’analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1.) (476.866,78 euros au total)L'analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1

Dès lors, au jour de la déchéance, PERSONNE1.) redevait un montant de 43.476,81 euros (41.354,67+2.122,14).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence d’un montant de 43.476,8 euros, avec les intérêts conventionnellement fixés à 10,98 % sur le montant redû à titre de