Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 246 point 2°, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’

infractions aux articles 461, 464, 491, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code pénal.L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 464 et 509-1 à 509-4 du Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.I. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est

Le Ministère Public reproche encore au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au 31 août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’Association d’Assurance Accident (AAA) notamment d’un montant de 178.464,36 euros au titre de l’indemnisation desIl

condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de cinquante mille (50.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.464,32 euros ;

A1.) ajoute que sa mère a tout fait pour que son père arrête de les frapper et de les gronder (464 à 471).

un dommage corporel : il s'agit alors de la souffrance psychologique ou physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel - jugement sur l'action publique et la demande en réparation).

4) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénalAux termes de l’article 464 du code pénal le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 463 et 464 du code pénal ainsi que des

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, notamment des infractions aux articles 496-1 à 496-4, aux articles 463 et 464, 489 à 496 du code pénal ou de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, 2) d

soit un montant total de : 78.724,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu’à solde, Le Tribunal relève que le montant repris par le curateur dans la constitution de partie civile reprend un montant total de 77.464,77 euros.

L’article 464 incrimine le vol domestique.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;

principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Vu l’exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la société SOC.1.) SARL (ci-après « SOC.1.) ») a régulièrement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner du chef d’infractions aux articles 309, 461 et 464 du code pénal et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,

il faut qu’il y ait soustraction - l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière - l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui - l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Codeeines Verstoßes gegen die Artikel 463 und 464 des

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir détenu des biens visés à l'article 321, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d'une infraction aux articles 461, 463, 464, 467 et 487 du code pénal, sachant, au moment où elle les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d’un prix réel de 464,25€ en les réservant au nom de L.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas ainsi que d’avoir,

Suivant rapport d’activité du curateur, la société SOC1.) s.à r.l. a un actif de 464 euros et des dettes de 153.192 euros, dont une dette de 13.872 euros auprès de l’Administration desForce est de constater que le curateur fait état d’un passif de +/-150.000 euros, face à un actif de 464 euros.