Décisions intégrales des juridictions judiciaires

corruption, d’une infraction à la législation sur les armes et munitions, d’une infraction aux articles 173, 176 et 309 du Code pénal, d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal, d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal, d’une infraction aux articles 509-1 à 5097 du Code pénal, d’une infraction à l’article 48 de la loi du 14 août

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,infractions, le 25 mai 2020 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,La circonstance aggravante prévue par l’article 464 du Code pénal est également établie en l’espèce alors qu’il ressort du dossier répressif et n’a d’ailleurs pas été contesté par le prévenu, que ce dernier a effectivement travaillé en tant que portier/veilleur de nuit pour la société « SOC.4.) » dans les

prévue par l'article 464 du Code pénal dans le libellé de la prévention puisqu’une telle circonstance aggravante n’est pas prévue pour le vol à l’aide de fausses clés selon l’article 467 du Code pénal.La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des vols à l'aide de fausses clés, sauf à préciser dans le libellé que les vols ont été commis à l'aide de la

Le 19 décembre 2017, un virement de 3.190.464,29 euros est effectué par la société C sur un compte tiers tenu par le notaire A.Le virement susvisé de 3.190.464,29 euros ne couvre pas le prix d’acquisition total, étant donné qu’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement.iv) le 19 décembre 2017, un virement de C vers le notaire A de 3.190.464,29 euros

en infraction aux articles 461, 463, 464 du Code pénal,2 a)8° Le 31.10.2011(01.11.2011), par le transfert du montant de 464.250.- € par débit du compte CMPT.4.) de la société de droit anglais SOC.2.) Ltd ouvert dans les livres de la banque BQUE.4.) en Lettonie, en faveur du compte CMPT.11.) de la société SOC.10.) Limited ouvert dans les livres de la banque

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30294/20/CD, et notamment le procès-verbal numéro 447/2020 du 17 août 2020, le procès-verbal numéro 463/2020 du 20 août 2020 et le procès-verbal numéro 464 du 24 août 2020 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

infraction aux articles 461, 463 et 464 sinon à l’article 505 du Code pénal;infraction aux articles 461, 463 et 464 sinon à l’article 505 du Code pénal;ce qui concerne A et C du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 505 du Code pénal ainsi que du

P.1.) : infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, infractions à l’article 240 du Code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal, infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal,a) la soustraction frauduleuse d’une chose, b) une chose mobilière, c) une chose soustraite qui

infractions aux articles 246 point 2°, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’

infractions aux articles 461, 464, 491, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code pénal.L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 464 et 509-1 à 509-4 du Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.I. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,de l’article 464 du Code pénal, le vol domestique est

Le Ministère Public reproche encore au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au 31 août 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations de la part de l’Association d’Assurance Accident (AAA) notamment d’un montant de 178.464,36 euros au titre de l’indemnisation desIl

condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de cinquante mille (50.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.464,32 euros ;

A1.) ajoute que sa mère a tout fait pour que son père arrête de les frapper et de les gronder (464 à 471).

un dommage corporel : il s'agit alors de la souffrance psychologique ou physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel - jugement sur l'action publique et la demande en réparation).

4) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénalAux termes de l’article 464 du code pénal le vol domestique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 463 et 464 du code pénal ainsi que des

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, notamment des infractions aux articles 496-1 à 496-4, aux articles 463 et 464, 489 à 496 du code pénal ou de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, 2) d

soit un montant total de : 78.724,77 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du prononcé de la faillite, le 13 octobre 2010, jusqu’à solde, Le Tribunal relève que le montant repris par le curateur dans la constitution de partie civile reprend un montant total de 77.464,77 euros.

L’article 464 incrimine le vol domestique.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;