Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, si le débiteur peut établir que l’inexécution résulte non de son comportement mais d’une cause qui lui est étrangère, il sera libéré et ne pourra être frappé d’une peine (op.cit., n°464).

dit que le chiffre d’affaires de la société RAC TRADING S.A. n’est pas augmenté du montant de 17.184.804.- francs et qu’il s’élève au montant de 502.815.196.- francs, soit 12.464.463,12- euros, rejette les autres volets du recours contre la décision du directeur du 13 novembre 2000,

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civil.révoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la

Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.En l’espèce, la demanderesse a produit une déclaration de créance pour 1.316.464.- LUF.

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché

Aux termes de l’article 464 du code de procédure civile "il ne sera formé en instance d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande ne soit la défense à l’action principale".

Par acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 juin 2000 la société de droit du Bahrain SOCIETE1.) B.S.C. (ci-après société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) afin de les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 3.464.897,17 USD moins 2.740.274..- BEF avec les