Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Soutenant encore qu’elle a déposé le 2 octobre 2017, une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de Luxembourg contre A du chef d’infraction de vol domestique sur base de l’article 464 du Code pénal, la société S1 demande actuellement à la Cour de surseoir à statuer en attendant l’issue la prédite procédure pénale en cours.

Par jugement rendu le 23 mars 2016, la juridiction du premier degré a dit la demande dirigée contre B) et contre E) fondée dans son principe sur base de la responsabilité contractuelle et dit que les parties défenderesses sont tenues in solidum d’indemniser le préjudice subi par la demanderesse en raison de la non délivrance de 1.464 obligations B) acquises

Cour de Cassation, 01.07.1971, Pas. 21, 464 ; 20.04.1972, Pas.

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du Codel’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Cette opération ne constitue

Aux termes de la citation, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des infractions aux articles 461 et 464 du Code pénal sinon à l’article 491 alinéa 1er du Codel’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Cette opération ne constitue

Répertoire Pratique de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

4e éd., 464 ;

1.2.en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir, détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal sachant, au moment où elle les recevait, qu'ils provenaient de la participation à une infraction.

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Il a été jugé qu’est dépourvu d’intérêt actuel celui qui s’est fait justice à lui-même (Civ. 1ère, 13 décembre 1994, n° 92-21.464, Bull.civ. I ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 65, 66, 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal et des articles 1, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.1) en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,

Vu l’exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la société SOC.1.) SARL (ci-après « SOC.1.) ») a régulièrement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner du chef d’infractions aux articles 309, 461 et 464 du code pénal et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisinsl’

Il s’est cependant vu allouer des arriérés de salaire de 464,78.- € et une indemnité de procédure de 375.-

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Merle et Vitu, n° 464, p.

a été achetée au prix de 464.000 euros et rénovée pour la somme de 180.428,05 euros, soit un coût total de 665.139 euros.

par application des dispositions actualisées au 15 janvier 2013 de l’annexe 9 de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse 5.577,16 € pour 50 heures x 80 % = 4.461,72 € x 14 mois = 62.464,19 € 55.096,84 € = 7.367,35 €.

461 et 464 du code pénal, sinon à l’article 496 du code pénal.la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal

Dans son ordonnance de clôture, le juge d’instruction a qualifié les faits de vol domestique sans autre précision, la demande de renvoi et l’ordonnance de renvoi se limitent à préciser l’infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal comme suit: « d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Banque une liste contenant les données confidentielles (

de l’identité de cause et d’objet, alors qu’une demande additionnelle ne peut être considérée comme nouvelle dans le sens de l’article 464 du code de procédure civile ( Cour d’appel, 19 novembre 1997, P. 30, p.287)