Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le jugement précité, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 461, 463, 464 (vol domestique d’une carte de carburant), 496 (escroquerie) et 506-1 3) (blanchiment-détention) du Code pénal.

Sur le fond, Camille SAUSY, à l’appui de sa demande, a présenté deux demandes d’acomptes adressées au défendeur en date du 30 octobre 2023 et du 4 décembre 2023, d’un montant respectif de 464 euros et 319 euros, qui, le 27 décembre 2023, ont été suivies d’un mémoire final de frais et honoraires, reprennant en détail les prestations fournies au client entre

Mémoire d’honoraires du cabinet d’expertises MOLITOR du 8 février 2023 d’un montant de 464.-EUR,Les parties requérantes sollicitent le remboursement de trois factures émises par l’expert pour un montant total de (464 + 2.362,66 + 825,86) 3.652,52-EUR.

Y. Verougstraete, précité, n° 464, p.26 Y. Verougstraete, précité, n° 464, p.

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

Ainsi, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci (Cass. 1re Civ., 18 mai 2004, n° 00-22.464 : RGDA 2004, p.

prévenu du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 461,

En tout état de cause, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a réclamé la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à lui payer le montant de 1.392,99.-euros (464,33.-euros x 3) au titre des arriérés de loyers relatifs aux mois de janvier 2024, de février 2024 et de mars 2024 représentant le solde impayé suite

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

PERSONNE1.) conclut que la communauté est composée activement du produit net résultant de la vente de la maison d’habitation sis à ADRESSE3.) d’un montant de 936.736 euros (960.000 euros - 22.464 euros - 750 euros - 50 euros).

L-BAIL-464/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 464/24.

infractions aux articles 461 et 464 ainsi qu’à l’article 506-1 3) du Code Pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

1. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction principalement aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 461 et 464 du Code pénal, sinon aux articles 461 et 463 du Code pénal, infraction à l’article 509-1 du Code pénal et infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.2. en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

Au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE5.) a demandé, à titre principal, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 45.464 euros, au titre de sept factures impayées, sur base du principe de la facture acceptée.Ces factures d’un montant total de 45.464 euros n’auraient pas été réglées.Par courrier recommandé du 16 mai

Quant à la peine, l’infraction du vol domestique, qui est la pleine la plus forte est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros conformément à l’article 464 du Code pénal.

Selon le constat fait ci-dessus, l’expert estime que Madame PERSONNE2.) aurait payé 17.464,92 € hTVA de trop par rapport aux travaux réellement exécutés et par rapport au devis de la société SOCIETE1.) S.àr.l..Au vu des conclusions de l’expert ayant retenu un trop-payé de 17.464,92.-euros HTVA, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Le 14 décembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait signifier à la société SOCIETE1.) un commandement à toutes fins dans le cadre duquel cette dernière a été sommée de s’acquitter entre les mains de l’huissier instrumentant le montant de 54.464,67 euros dans le délai d’un jour franc sous peine d’y être contrainte par toutes les voies de droit et notamment par