Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cela s’ajoute qu’en réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions légales visées au moyen, la demanderesse en cassation entend rouvrir la discussion sur la matérialité des faits de laquelle les juges du fond ont déduit que les éléments constitutifs de l’infraction de vol domestique, régie par les articles 461 et 464 du Code pénal,

des ressources naturelles non renouvelables de la République d’ALIAS1.) a été condamné de verser aux actionnaires du ALIAS5.) à titre de réparation des dommages causés le montant de 3.293.473,58 USD et le montant de 464.118,17 USD.verser le montant en principal de 3.293.473,58 USD pour les dommages indirects correspondant aux soldes de régularisation impayés

articles 463 et 464 du Code pénal »).d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans, et de « d’une infraction aux articles

464,00464,00

Il résulte d’un extrait du registre général d’actes et de propriétés détenu par le Ministère de la Justice d’Iran, N° d’ordre NUMERO2.), que PERSONNE2.) a acquis le 20 février 1969 la moitié de la totalité d’un terrain d’une superficie de 464.860 m2, n°326 secondaire démembré et séparé du n°51 principal, la 7e parcelle démembrée, située au village ADRESSE4

montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la restitution du véhicule, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.montant de 13.

plus subsidiairement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,463 et 464, 489 à 496 du code pénal ou de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,articles 463 et 464, 489 à 496 du code pénal

montant de 464.000 euros envers lui et il demande dès lors la déduction de ce montant de toute condamnation à prononcer.Compte tenu de ce qui précède, à défaut de pièces établissant la mise à disposition au profit de SOCIETE1.) du terrain, la demande de PERSONNE7.) à voir « constater que SOCIETE1.) est redevable du montant de 464.000 euros » est à rejeter.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 1er août 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer, suivant actualisation opérée à l’audience du 3 juin 2024, le montant de 3.464,68 euros brut, à titre d’arriérés de salaire pour la

Il demande finalement, à titre reconventionnel à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (464,03 euros + 2.500,06 euros =) 2.964,09 euros à titre de charges pour l’exercice de l’année 2016.que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) pour un montant total de (51,64 euros + 464,03 euros + 2.508,06 euros =) 3.023,73 euros, alors

Tant que la procédure n’a pas dépassé le stade de la formation du contrat judiciaire, on dit que le demandeur est seul maître de son affaire, et qu’il peut la faire disparaître de sa seule initiative (TAL, 9 février 1994, n° 147/94 ; TAL, 18 mai 1994, n° 464/94 I ;

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol domestique est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 464 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

La somme de 82.464,10 euros (correspondant à la somme trop payée à l’SOCIETE8.) et aux frais de stockage)

infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 913/23 rendue le 31 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 464 et 509-1 du Code pénal.

L’infraction à l’article 464 du Code pénal consiste dans le fait pour un salarié d'avoir soustrait frauduleusement, des biens corporels ou incorporels ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que ce vol ait été commis au détriment et dans les locaux de son employeur.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6274/23 du 12 juin 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 464 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.Au

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni, aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 60, 463 et 464 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190,

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par jugement du 28 avril 2016 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), acquitté ce dernier des infractions aux articles 196, 197, 491, 496 et 461, 463 et 464 du Code pénal au titre de certains faits.institution d’une expertise, e) préjudices

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,1. la soustraction d’une chose mobilière ou d’une clef électronique, 2. le caractère frauduleux de cette soustraction, 3. une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait, et 4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 duLa circonstance aggravante

L’article 464 alinéa 2 du code civil ajoute que le tuteur défend seul à une action introduite contre le mineur.