Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les injures par paroles constituent un mode d’injure autre que ceux prévus par l’article 448 («

Il a basé sa demande en annulation des contrats du 8 avril 2010 sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce.Il convient d’ajouter qu’en rendant inapplicables aux contrats de garantie financière toutes les dispositions du Livre III du Code de commerce relatives à la faillite, le législateur a également rendu inapplicable l’article 448 de ce code qui

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

Par contrat signé le 16 janvier 2004, la société anonyme B.) S.A. (ciaprès « la Banque ») a accordé à la société à responsabilité limitée C.) S.à r.l., (ci-après « C.) ») une ligne de crédit numéro 448/04, plafonnée à 50.000 euros et utilisable sur le compte courant IBAN (La Banque réclamait au défendeur les montants suivants : - la somme en principal et

S'il est seul responsable de la résolution, l'acheteur ne peut obtenir les intérêt de droit des acomptes versés qu'à partir de la demande en justice (Cass. fr. 3e civ., 7 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, n° 448).

Le Conseil constitutionnel a, par décision du 6 février 2015 (n°2014-448 QPC) dit qu’il n’y a pas lieu d’annuler la disposition contestée en précisant « que la contrainte peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime,

a condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) solidairement à payer à la masse de la faillite de la société SOCIETE2.) S.A. le montant de 2.448,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,demande en justice et au paiement d’une clause pénale de 2.448,92 euros.

à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 93.448, et dont le siège

du Code de commerce, sinon sur l’article 448 du même code.Quant à l’article 448 du Code de commerce, il a contesté toute intention frauduleuse de sa part, ainsi que toute connaissance d’un état de cessation des paiements de la société dans son chef.En l’espèce, l’action du curateur a été introduite sur base des articles 446 et 448 du Code de commerce.

Par requête déposée le 15 décembre 2016 au greffe de la Cour d’appel, R) a exercé, conformément à l’article 448 du NCPC, un recours contre l’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 taxant l’état des frais et honoraires de l’expert X) à la somme de 1.779,19 euros TTC.Il convient ensuite de rappeler que le recours prévu à l’article 448 du NCPC peut seulement

l’investissement de sommes considérables en marketing variant pour la période susvisée entre 22.448.000 € et 30.232.000 €.

identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l’intégralité des dossiers belges ont été rejetées par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (arrêts de la Chambre du Conseil du 18 mars 2015, n°447, 448 et 449).

identifiés à ce jour par rapport à des personnes mises en cause dans les dossiers belges, ainsi que les demandes en obtention de l’intégralité des dossiers belges ont été rejetées par la Chambre du Conseil de la Cour d’appel (arrêts de la Chambre du Conseil du 18 mars 2015, n°447, 448 et 449).

132.768,81 euros au titre d’indemnités de retard dans la mise en place du logiciel IFRS suivant l’article 5.1 du contrat 1366, - 394.448,50 euros et - 16.000 euros.

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).Pour justifier les 29 prélèvements pour un montant total de 1.863.448 euros sur les comptes des différentes sociétés off-

article 448 du Code pénal au motif que la copie de la plainte dirigée contre le citant direct en Allemagne le 14 juin 2011 a été déposée auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et que dès lors un des éléments constitutifs a été réalisé sur le territoire luxembourgeois.En ce qui concerne l’action civile en dédommagement

Le citant direct A.) estime que l’ensemble des propos tenus à son encontre dans les courriels ci-dessus énoncés constitueraient l’infraction d’injure au sens de l’article 448 du code pénal.L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion

Par exploit de l'huissier de justice du , Citant direct a fait citer CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2 à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 443 et 448 du code pénal.

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre notamment condamner à lui rembourser l’intégralité des investissements effectués dans le fonds de titrisation à compartiments multiples FDS1.), soit la somme de 4.448.093.- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal jusqu’au paiement complet du prix

Elle a en effet sorti cette citation de son contexte, à savoir la discussion sur la nécessité pour le prestataire de service de disposer d’un agrément pour s’adonner à cette activité ( cf sur la question : A. Gaudemet : Les dérivés, n° 448 et s.).