Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter au partage le montant de 5.448,60 euros en relation avec le remboursement d’impôts qu’il a perçu pour l’année d’imposition 2016,

condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 40.448,68 euros avec les intérêts de retard au taux de 8% à compter de la date d’échéance des factures respectives jusqu’à solde,Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que la demande de PERSONNE1.) était fondée pour le montant total de 40.448,68 euros, outre les intérêts

L’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Pour que l’injure revête le caractère de délit, l’article 448 du Code pénal exige la réunion de quatre conditions :L’

Un autre paiement a été effectué par l’huissier PERSONNE5.) en juillet 1999 pour un montant de 139 130 LUF (3.448,94 euros) sur base d’une saisieexécutoire.

Il fait ensuite valoir que suivant le détail de calcul établi par SOCIETE4.) en date du 9 mars 2022, la « rémunération annuelle de référence » servant de base de calcul de la pension complémentaire, soit les douze derniers mois de salaire, s’élèvent au montant total de 102.016,45 € (86.448,34 € + 8.055,38 € + 7.512,73 €).Il fait en effet valoir qu’il a perçu

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

en l’espèce, d’avoir, suite à la fausse déclaration visée ci-avant, reçu une allocation d’inclusion réduite d’un montant de 55.448,73 euros nets, à charge du Fonds National de Solidarité, soit à charge de l’Etat sinon à charge d’une personne morale de droit public, allocation à laquelle il n’a pas eu droit du fait d’une déclaration incomplète ou inexacte,d’

principalement : infraction à l’article 448 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 561, 7° du Code pénal ;à l’article 448 du Code pénal eten infraction à l’article 448 du Code pénal,Quant aux injures (l’infraction libellée sub 1) b)), il y aurait lieu de retenir l’infraction d’injure-délit au sens de l’article 448 du Code pénal, libellée

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

L’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.

infractions aux articles 448 et 528 du Code pénal.2. en infraction à l'article 448 du Code pénal,L’article 448 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 448 et 528 du Code pénal ainsi que des

SOCIETE2.) demande encore acte qu’elle évalue son dommage au montant de 56.448,61 EUR et que sa demande est à dire fondée pour ce montant.Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue à SOCIETE1.) et le précité montant de 56.448,61 EUR, de sorte à requérir la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du

termes de l’article 448 du Code de commerce, « tous actes ou paiement faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu ».

La procédure en taxation des frais et honoraires d’un expert judiciaire trouve son fondement légal dans l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, dont l’alinéa 1er dispose que : « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Ainsi, sa succession devrait à l’indivision post-communautaire une indemnité d’occupation d’un montant de 21.448,04 euros (calculé sur base d’un loyer théorique de 604,17 euros (1/12 de 5% de 145.000.- euros) sur la période DATE32.), soit pendant 71 mois), avec les intérêts légaux à partir du DATE21.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du

Aux termes de l’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant estL’article 448 du Nouveau Code de procédure civile institue une procédure de taxation des honoraires des experts en la pourvoyant d’un régime procédural spécifique.En l’

6. infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,Vu l’ordonnance n°151/22 rendue le 26 janvier 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéas 1er et 2, 329, 330-1, 401bis, 409, 439, 442-2, 444, 448 et 561

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Les injures-délits prévues par l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales puisqu’elles ne revêtent pas l’une de ces