Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, aux termes du § 425 l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l’Administration ») peut se dessaisir de tout dossier et le transmettre au Ministère Public en vue d'une enquête, de la continuation d'une enquête ou aux fins de citer l'auteur de l'infraction à l'audience.Le § 425 de la LGI attribue donc expressément une compétence

Vu les rapports n° 21/342/2006 du 21 septembre 2006, n° 21/350/2006 du 27 septembre 2006, n° 21/352/2006 du 28 septembre 2006, n° 21/394/2006 du 30 octobre 2006, n° 21/397/2006 du 31 octobre 2006, n° 21/400/2006 du 6 novembre 2006, n° 21/406/2006 du 8 novembre 2006, n° 21/398/2006 du 9 novembre 2006, n° 21/420/2006 du 20 novembre 2006, n° 21/425/2006 du 21

15.425.- Luf, L.)

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° 425 du 23 mai 2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg.o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° 425 du 23 mai 2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC de Luxembourg.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 12 juillet 2005 sous le numéro 425/2005 et qui est conçu comme suit:Vu le jugement n°425/05 rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg le 12 juillet 2005.

Quant à la prévention libellée sub 2) de la citation, à savoir le paiement d’un montant total de 1.040.000.- LUF, à raison de 425.000.- LUF de la part de SOC4.) en 1988 et 1989, et 615.000.- LUF de la part de SOC3.) en 1990 et 1991, en vertu d’un contrat de sponsoring intervenu le 30 décembre 1987 entre la société SOC4.) et le CLUB1.) et portant sur unde la

poursuites au Ministère Public en application des §§ 425 et 426 de la loi générale desOr le texte des §§ 425 et 426 ne fut pas modifié.En effet les §§ 425 et 426 qui attribuent compétence générale aux tribunaux répressifs n'ont pas été modifiés.En présence des §§ 425 et 426 qui n'ont pas été modifiés et en tenant compte du fait que l'amende comminée par le §

Pas. lux.,23,425).