Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée augmente sa demande relative aux arriérés de pension alimentaire échus depuis le 1er février 2012 au 30 avril 2013 inclus, au montant i) de 6.455,48 euros au titre de la pension alimentaire pour le compte de PERSONNE3.) et ii) de 13.425,28 euros.PERSONNE2.), s’élève au montant de 1.919,99 euros et ii) au profit de l’enfant PERSONNE3.), s’élève au

que seul le montant de 3.425,00 euros (2.050,00 + 925,80) correspondant aux arriérés de loyers du mois d’avril 2011 et au prorata du loyer du mois de mai 2011 serait encore dû et iv) se rapportait à prudence de justice en ce qui concerne l’indexation réclamée.que l’appelant redoit donc uniquement la somme de 3.425,00 euros à l’intimé à titre d’arriérés de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA a fait valoir qu’en date des 5 septembre 2008, elle a consenti à la société SOCIETE3.) SAS un prêt de 425.000 euros remboursable en 24 mensualités.

Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 425).

Par jugement contradictoire rendu en date du 14 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, a i) dit la demande pécuniaire fondée en ce qui concerne les arriérés de loyers et avances sur charges relatifs aux mois de janvier à septembre 2011, soit 9 x 425,00 = 3.825,00 euros et a partant condamné PERSONNE1.) et

DUCHE DE LUXEMBOURG et la société anonyme ENTREPRISE DE CONSTRUCTION COSTANTINI, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie requérante, du chef des causes susénoncées, le montant de 10.425,94 euros + p.m., ce montant avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, ou tout autre montant même

depuis cette date, il serait partant sans ressources financières, sauf à toucher une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 425,82 euros, versée depuis décembre 2011 par la CaisseLa circonstance qu’à l’heure actuelle PERSONNE1.) ne reçoive qu’une faible pension d’invalidité de 425,82 euros serait sans incidence, étant donné que la saisie-arrêt qui fait

demanderesse à 425.035,11 euros et est offert en preuve par voie d’expertise.En ce qui concerne le préjudice de X.), celle-ci chiffre son préjudice matériel à 425.035,11 euros et son préjudice moral à 25.000 euros dans son assignation du 5 avril 2011.

ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA22989/08 puis, en l’absence de contredit, d’un titre exécutoire n° E-OPA2-2989/08 en date du 1er août 2008 condamnant Madame PERSONNE2.) à lui payer la somme de 4.425,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et la somme de 25,- € sur base de l’article 240 du nouveau code4.

Le tribunal constate qu’entre août 2010 et décembre 2011, il y a dix-sept mois de loyers à payer de sorte que le total réclamé par PERSONNE2.) se chiffre à 425,- euros et non tel qu’erronément indiqué à 450,- euros.le tribunal constate que le total des sommes dues par PERSONNE1.) se chiffre actuellement à 425,- euros.

15 mois x 1300 € : 19.500 € -charges (425,72+2.304,78) : 2.730,50 €Le montant des charges se chiffre, selon les pièces versées en cause par les bailleurs, à (425,72+2.304,78 =) 2.730,50 euros.

Elle verse un décompte actualisé sur base duquel elle réclame la condamnation des appelantes au paiement du montant de 4.425,84.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de juillet 2011 inclus.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui, tout au long de la procédure, ont toujours admis redevoir des arriérés de loyers et des avances sur

Il s’ensuit que le revenu disponible de Y.) se chiffre à (2.400 – 425 – 125,59 – 106,11 =) 1.743,30 euros

27.086,46 euros 425.363,56 euros 276.520,86 euros 110.786,80 eurosA.) évalue le poste « ING + BCP + DIVERS » à 425.363,56 euros.

En ce qui concerne le montant réclamé, les intimés ne contestent pas le montant des réparations tel que retenu par le bureau d’expertise SOCIETE3.) (2.571,57 euros), mais contestent la facture SOCIETE4.) d’un montant de 425,47 euros concernant la location d’une voiture pendant sept jours, alors que l’expert n’aurait prévu qu’une durée d’immobilisation de

Ledit prêt porte sur un montant principal de 380.000.- francs, pour un total à rembourser de 500.400 francs et est remboursable par 48 mensualités de 10.425 francs.mensualités de 10.425.- francs, - que le coût total du crédit est de 120.400.- francs, - que le taux annuel effectif global applicable au prêt est de 15,18%

PERSONNE1.) pour sa part, dispose, conformément au décompte et aux fiches de salaires des mois de janvier à mars 2010 qu’elle a versées en cause, d’un revenu mensuel net moyen de 1.425,74.- euros.

PERSONNE1.) fait encore état du remboursement de prêts et facilités de crédit pour un total de quelque 425,- euros par mois.

d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.

2006 d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.