Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal a dit fondée la demande des consorts A.)-B.) pour le montant de 19.425 € (soit 2 x 9.712,50 €), a condamné la société SOC.1.) à payer à chacun d’eux la somme de 9.712,50 €, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2018, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000

dans le cas du recours aux fins de maintien ou suspension du salaire d’un salarié membre du comité mixte d’entreprise mis à pied pour faute grave, prévu par l’article L.425-4 §2, alinéa 2, deuxième phrase du même code,aux fins de se prononcer sur le maintien ou la suppression du salaire d’une salariée en état de grossesse qui a été mise à pied pour faute

Le montant actuellement réclamé serait la différence entre la somme de 65.425,32 € ( note de la Cour : somme globale payée à la société SOC2) qui inclut des travaux sans rapport avec ceux faisant l’objet de

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamné A.) à payer à la société SOC.1 le montant de 81

425-4 du Titre II du livre IV continuent à s’appliquer aux délégations et comités mixtes en place au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’aux prochaines élections.

judiciaire aboutirait à une valeur de 868.400 EUR, l’expert WIES aurait fixé cette valeur à 609.187,50 EUR et l’expertise IMMOCUBE arriverait à une valeur de 425.000 EUR.

société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) restées impayées et s’élevant à un montant principal de 33.425,18 euros ainsi que pour le montant de 3.694,09 euros pour intérêts de retard et frais d’huissier.

forme de bourse d’environ 425 euros par mois est donc à retenir.

néanmoins que l’estimation de la maison par l’immobilière M. à un prix de 425.000 euros, versée en cause par B), ne justifie pas la fixation de l’indemnité d’occupation à un montant de 1.770 euros, tel que retenu par les juges de première instance.

La même considération se retrouve sous le point 61 dans l’arrêt Part Service srl C-425/06 du 21 février 2008, cité par le tribunal dans la décision entreprise.

Les juges de première instance ont constaté que l’acte notarié de vente de l’immeuble sis à (...) prévoit que le prix de 126.425,69 euros sera réparti entre les époux A-B à concurrence de 61.973,38 euros et les époux C-D à concurrence de 64.452,31 euros, sans indiquer la proportion dans ce montant qui revient à la communauté et celle qui revient en propre à

celui qui lui a fait la confidence a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

La société SOC1.) a d’ailleurs expressément critiqué ces bulletins de taxation dans son exploit introductif du 15 juin 2012, reprochant à l’ADMINISTRATION d’avoir soumis à la TVA au taux de 12% un montant de base de 425.351,93 pour l’année 2006 et de 445.196 euros pour l’année 2007 en lieu et place des montants, reportés par la société dans sa déclaration de

était sérieux et eût pu être accueilli (cf. Cass. Civ. 1re 16.03.1965, D. 1965.425 ; Philippe Le Tourneau, op. cit., n° 516).

de 3.425 euros à chaque trimestre, des frais de réparations immobilières et des avances pour des frais de copropriété.

Mme A.) soutient avoir subi du fait du licenciement abusif une perte de revenus de 78.425,30 euros durant la période d’août 2012 à novembre 2014, soit pendant 24,5 mois, et conclut à l’allocation de ce montant au titre du préjudice matériel.

Faisant valoir que X.) a contrevenu à ses obligations prévues par les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil et lui a ainsi causé un dommage, la société SOC.1.) SARL l’a assignée par exploit d’huissier du 11 décembre 2014 en vue de la voir condamner au paiement des sommes de 22.425.euros représentant la commission de vente avec la TVA de 15% et de 517,

Constatant qu’A ne contestait pas avoir encaissé le chèque de 144.425 EUR remis par les acheteurs en paiement de l’appartement de la défunte, le tribunal a ordonné à A de rendre compte de l’emploi de la somme de 144.425 EUR, ainsi que de la gestion des comptes dont D était titulaire auprès de la Soc.1, comptes sur lesquels A avait procuration.la demande en

somme de 2.425.000 EUR du chef des préjudices subis à la suite d’un accident de travail survenu le 26 novembre 2009 sur le site de AA.) , avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l’accident, jusqu’à solde, et de voir déclarer commun le jugement à intervenir aux autres parties assignées.AA.) conteste le quantum du dommage allégué et évalué par

La demande tend à voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie requérante, du chef des causes susénoncées, le montant de 10.425,94 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, et à