Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) demande encore la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser au titre d’un montant appartenant au passif communautaire le montant de 425,16 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE22.) jusqu’à solde pour la réparation de la chaudière dans la maison sise à ADRESSE5.) prise en charge par elle seule (850,32 euros / 2)

Dans la mesure où le montant global des demandes reconventionnelles s’élève à 15.425.- euros, le tribunal est encore compétent ratione valoris pour connaître de ces demandes, conformément aux articles 2, 5, 20 et 23 du Nouveau Code de procédure civile, l’article 24 du Nouveau Code de procédure civile ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce, étant donné qu

quant à la réalisation des prestations facturées au poste 1.4. de la facture de décompte du DATE6.), à savoir le nettoyage de cinq dauphins en fonte, retenu que « la société SOCIETE1.) restait en défaut de rapporter la preuve de la réalisation de ce poste de sorte qu’elle ne saurait prétendre au paiement de la somme de 425.- euros (HTVA), soit 437,75 euros

Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire : Cote Acte A01 Dénonciation datée du 13 juillet 2022 du Bureau d’imposition Sociétés 4, de l’Administration des Contributions Directes (ci-après « ACD ») sur base des paragraphes 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts, ensemble les annexes A02 Transmis du Ministère publicPar

Pour le cas où la transaction devait être résolue, il demande à se voir indemniser des frais déboursés depuis la mise à disposition du véhicule, à savoir le montant de 4.425,88 euros.

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

N° 425 / 24 du 22 avril 2024

en décembre 2015 : 2.275 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2016 : 2.350 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2017 : 2.425 € à titre de « prime convention collective ».en décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de

En d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Aux termes de l’article 425 du code de la sécurité sociale, « Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours.

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425 €.PERSONNE1.) demande dans sa requête la condamnation de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. à lui payer la somme de (3.543-1.425-525=) 1.593 €.262,50 €

Par courrier daté du 20 mai 2022, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Sociétés 4, a saisi Monsieur le Procureur d’Etat d’une transmission des poursuites en application des articles 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts.Par application des articles 20, 31.32-1,65,66,73,78 du Code pénal, des articles 396, 425, 426,468 de la Loi

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à (849,83) euros, (dont 395,75 euros pour frais de garage et 425,88 euros pour l’analyse de sang)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quarante-huit (48) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.837,02 euros (dont 1.425 euros et 1.360 euros pour les rapports d’expertise psychologique)

Le solde afférent au salaire du mois d’août 2023 s’élèverait à 1.425,10 euros.La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 21.291,45 euros au titre des salaires d’août 2023 à janvier 2024 restés impayés, dont le montant de 1.425,10 euros à titre de solde du salaire du mois d’août 2023 et 3.886,34 euros brut au titre de salaire mensuel pour

facture n°20100001 du 31 octobre 2020 d’un montant de 3.425,85 EUR ;

SOCIETE2.) s’opposa à cet appel et interjeta appel incident par conclusions notifiées le 14 mai 2014 : elle requit, par réformation, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 75.250.- euros du chef de résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE1.) et des montants de 16.100.- euros tout comme de 180.425,85 euros, en lien avec ses factures n°

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.425,78 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

9,425.10 28,138.25

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 434,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;