Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-23/24 pour le montant de 2.425,59 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire avec les

Suivant la société SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE1.) lui redevrait le montant de 425.000,- € pour les huit premières tranches échues, dont elle n’aurait payé que le montant de 385.531,44 €, de sorte qu’il resterait un solde de 39.948,56 € en sa faveur, y non compris les montants de l’indexation des tranches.

la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€),la somme de 425 euros (5x 50€, 8x 20€, 3x 5€),

425,25 euros à titre d’arriérés de loyers ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 443,60 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

Suivant les calculs du tribunal, la vente litigieuse portait sur des parcelles d’une contenance totale de 425 ares 80 centiares au prix de 37.184,02 euros.

Maison situé à ADRESSE5.) au ADRESSE6.) en Vente au Prix de 1.425 000€.

A l’audience du 29 avril 2024, le requérant a renoncé à réclamer une indemnité pour congé non pris et il a ramené sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 6.425,97 euros.

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non contestées, qu’PERSONNE1) percevait un revenu mensuel net d’environ 2.378,21 euros en 2023 et de 2.425,70 euros à partir de janvier 2024.

Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-15.425, D. 2007. 806 ;

Par réformation du jugement entrepris, il demande à titre principal au tribunal de déclarer la demande introduite par requête du 14 juin 2023 irrecevable, de déclarer sa demande reconventionnelle recevable et fondée et, principalement, de réduire, à compter du mois de janvier 2023 jusqu’à la cessation du trouble de jouissance invoqué, à 425 euros le loyer et

267.973,86 + 148.753,16 + 9.164,35= 425.891,37 eurosEn application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.

la jurisprudence vérifie de façon stricte les conditions applicables et fixe des limites matérielles et temporaires contraignantes pour réduire à un minimum la gêne imposée au voisin (TAL, 27 juin 2018, n° 2018TALCH17/00197, n° 170.425 du rôle).

PERSONNE3.) demande encore la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser au titre d’un montant appartenant au passif communautaire le montant de 425,16 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE22.) jusqu’à solde pour la réparation de la chaudière dans la maison sise à ADRESSE5.) prise en charge par elle seule (850,32 euros / 2)

Dans la mesure où le montant global des demandes reconventionnelles s’élève à 15.425.- euros, le tribunal est encore compétent ratione valoris pour connaître de ces demandes, conformément aux articles 2, 5, 20 et 23 du Nouveau Code de procédure civile, l’article 24 du Nouveau Code de procédure civile ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce, étant donné qu

quant à la réalisation des prestations facturées au poste 1.4. de la facture de décompte du DATE6.), à savoir le nettoyage de cinq dauphins en fonte, retenu que « la société SOCIETE1.) restait en défaut de rapporter la preuve de la réalisation de ce poste de sorte qu’elle ne saurait prétendre au paiement de la somme de 425.- euros (HTVA), soit 437,75 euros

Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire : Cote Acte A01 Dénonciation datée du 13 juillet 2022 du Bureau d’imposition Sociétés 4, de l’Administration des Contributions Directes (ci-après « ACD ») sur base des paragraphes 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts, ensemble les annexes A02 Transmis du Ministère publicPar

Pour le cas où la transaction devait être résolue, il demande à se voir indemniser des frais déboursés depuis la mise à disposition du véhicule, à savoir le montant de 4.425,88 euros.

ADRESSE24.), 376,41 EUR au titre de remplacement mitigeur, immeuble ADRESSE18.), 425,79 EUR: Reparatur einer Eingangstür maison ADRESSE17.) 107,40 EUR au titre de redevances de scellement des sols pour maison

N° 425 / 24 du 22 avril 2024