Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recours du FNS porte sur un montant total de 145.978,28 euros, à raison de 73.424,09 euros versés par le FNS au titre d’une allocation complémentaire (RMG) , de 21.776,19 euros au titre de l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées (jusqu’au 31.12.1999) et de 50.778 euros au titre du revenu pour personnes gravement handicapées (à partir du

Elle demande en ordre subsidiaire à voir confirmer la réalisation du gage et sollicite le paiement de la somme de 1.424.818,27 €.réalisation du gage, la somme de 1.424.818,27 € avec les intérêts au taux conventionnel à partir du 1er septembre 2012 jusqu’à solde.Suivant un décompte actualisé au 31 août 2012, après la réalisation du gage, la dette des époux A.

L’appelant demande par réformation à se voir admettre au passif de la faillite pour la somme totale de 13.424,42 euros avec les intérêts au taux de l’intérêt légal à partir du 20 juin 2013 jusqu’au jugement déclaratif de faillite de la société B jusqu’à solde sinon tout autre montant à fixer par la Cour ou à dire d’experts.

décharge la société A s.à r.l. du paiement du montant de 7.424,40 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2012,

pris pour le montant de 9.424,73 euros, en conséquence, a condamné la société A à payer à B la somme totale de 35.170,42 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, a ordonné l'exécution provisoire du jugement, a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société A en paiement d'une indemnité compensatoire

Le lot numéro 003, à savoir le GARAGE INTERIEUR AVEC CAVE au rez-de-chaussée, avec la désignation cadastrale « 003 U J 00 », d’une surface utile d’après cadastre de 23,67 m², faisant 8,424/1000es.

Il a condamné la société A s.à r.l. à payer à B les montants de 12.383,87 € (dommage matériel) + 4.000 € (dommage moral) + 6.040,33 € (indemnité de départ) = 22.424,20 € avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2010 jusqu’à solde.

Le FNS demande la condamnation de D et E in solidum à lui payer les montants respectifs de 73.424,09 euros en principal avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2004, de 21.776,19 euros en principal avec les intérêts légaux à partir du 1er

Durant la même période, les allocations de chômage perçues s’élèvent à 130.190,40- euros (5.424,60- montant mis en compte par le salarié : 30 x 180,82- euros, Bemessungsentgelt – x 24).

L’appelant A conclut à la condamnation d’B à rapporter à la masse successorale la somme totale de 193.424,05 euros.

Le comité statue conformément aux dispositions de l’article L.424-5. (1).

Le 13 juin 2003, l’huissier de justice Camille Faber a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains du notaire Jean-Joseph Wagner pour le compte des consorts S) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 36.424,38 euros.

Le 13 juin 2003, l’huissier de justice Camille Faber a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains du notaire Jean-Joseph Wagner pour le compte des consorts S) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 36.424,38 euros.

Dans la présente instance, la SOC.1.) réclame la somme de 817.661,92 euros au titre des préjudices corporels des agents SOC.1.) et un montant de 78.424,54 euros au titre d’indemnisation des voyageurs SOC.2.) et des agents X.).

Par requête déposée le 10 décembre 2007, la société anonyme SOC.1.) (ciaprès SOC.1.) SA) a fait convoquer X.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 424.000 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de procédure de 1.000 €.BQUE.1.) au montant de 424.000 €.

Par requête déposée le 1er février 2013, D) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 17 janvier 2013 la condamnant à payer à S) le montant de 7.424,40.- euros du chef d’arriérés de salaires relatifs aux mois deréformant l’ordonnance du 17 janvier 2013, dit irrecevable la demande en obtention d’une provision de 7.424,40.- euros du chef d’

La formulation de pareille simple demande de « réserve » n’équivaut nullement à une demande certaine, a fortiori, justifiée au sens de l’article 424 nouveau du code de

prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ corr, 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ corr, 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

Elle a, par exploit d’huissier du 29 novembre 2004, assigné la société anonyme de droit grec A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 1.027.175,20 € (soit 403.424,80 € à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 € du chef de matériel informatique acquis