Décisions intégrales des juridictions judiciaires

424).

Elle requiert aussi de condamner les parties venderesses à lui payer la somme de 63.424,95 EUR à titre de « préjudices distincts et supplémentaires subis », ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle dit avoir engagé des frais du montant de 63.424,95 EUR à titre de « factures autorisation de bâtir », de frais et

Le 15 octobre 2021, la société SOCIETE1.) aurait émis une facture n°NUMERO2.) de supplément lié à la pandémie COVID d’un montant de 10.424,51.-euros TTC.S’agissant de la facture du 15 octobre 2021, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) réclamait le paiement d’une facture n°NUMERO2.) d’un montant de 10.424,51.-euros TTC.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Par requête du 21 octobre 2022, déposée le 16 décembre 2022 au greffe du Tribunal, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à hauteur de 21.424,01 euros ainsi que les intérêts légaux sur ce montant.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/24 (Ve) du 13 mars 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

6.461,36 euros 32.787,51 euros 10.000,00 euros 15.424,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 15.424 euros à titre de commissions impayées sur ventes (= 14.617,77 euros correspondant aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE + 806,23 euros correspond aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE

A l’appui de son moyen, Maître Céline HENRY-CITTON s’est basée sur les articles 488 et suivants du code civil, et plus particulièrement sur les articles 492 et 510-2 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence citée sous ce dernier article et publiée à la Pasicrisie 36, page 424.

Tel que retenu par le juge de première instance, le solde disponible de PERSONNE1.) peut donc être évalué à 2.424,41 euros.

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

Profit-share pour l’année 2017, payable en mai 2018 – 6.424,79 EUR ;

12.474,96 € 37.424,88 € 20.000,00 € 10.000,00 €

42.055,28 14.424,0042.055,28 14.424,00

plus de rigueur que dans d’autres contrats d’assurance, en ce sens que la déclaration du sinistre doit se faire plus rapidement et le plus exactement possible pour permettre à l’assureur d’ouvrir sans retard une enquête sur les circonstances du vol et d’en saisir la justice (Traité des Assurances Terrestres en Droit Belge par Paul LALOUX, n° 424, page 382).

N° 424/2024 du 22 avril 2024

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le 9 août 2016, les défenderesses en cassation ont émis une deuxième facture d’un montant total de 340.424,55 euros TTC, adressée à « SOCIETE1.) Sàrl, c / o M. PERSONNE2.), L-ADRESSE4.)

424,71.- euros 3.152,71.- eurosLa facture n° F22/0221 du 11 juillet 2022 indique « Le 18/11/2022, reçu en mode note de crédit de 424,71 € », tout en indiquant également que le montant de 424,71.- euros a été payée et la facture acquittée.

Les revenus de la société SOCIETE1.) étant proportionnels au nombre de fonds/compartiments ou contrats gérés, elle estime sa perte de revenus brut à un pourcentage de 38% alors que sur le chiffre d’affaires brut estimée de 11.231.424 euros les fonds fermés représentent plus de 4.247.000,- euros.

avec le solde de sa part héréditaire, s’élèvant à 114.374,50 euros, à restituer à la masse à partager la somme de 65.375,50 euros et de dire que les droits de PERSONNE5.), après déduction de la somme de 29.424 euros qu’il a reçue après le décès de la de cujus s’élèvent encore à 71.458,50 euros.PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient reçu chacun la