Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'unité économique et sociale ne peut que regrouper des entreprises juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ( Cass. soc., 7 mai 2002, n° 0060.424 : JurisData n° 2002-014195 ;

qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir dire qu’il y a eu cession de créance et voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 8.424.€ avec les intérêts légaux à partir du 6 avril424.

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y entendre condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les sommes de 3.424,92 euros à titre d’arriérés de salaire , 3.500 euros à titre de commissions sur vente et 393,36 euros à titre d’indemnité pour congés non pris, soit en tout 7.318,28 euros, avec les intérêts légaux à partir

Le 2 mai 2022, SOCIETE2.) a procédé au paiement d’un acompte à hauteur de 402.424,25 EUR.Après déduction de l’acompte réglé à hauteur de 402.424,25 EUR, SOCIETE2.) resterait redevable d’un montant total de 735.002,58 EUR au titre des travaux réalisés par PERSONNE1.).SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne contestent pas avoir payé un acompte à hauteur de 402.424,25 EUR.

sur ce point, PERSONNE5.) aurait régulièrement avancé des sommes d’argent au profit de la société SOCIETE1.), tel que cela se dégagerait également du poste « créances diverses » du compte de profits et pertes de la société SOCIETE1.) du 31 décembre 2001, faisant état d’une créance de 20.424.- euros en faveur de PERSONNE5.).Il résulte du compte de profits et

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant retenu par expert pour la réfection du dommage occasionné, soit le montant total de 23.424,89.- euros pour les postes suivants :1.820,12.- euros HTVA 20.021,27.- euros HTVA 23.424,89.- euros TVACLa demande la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour

Au vu des décomptes fournis de part et d’autre et en application des taux de réduction tels que développés ci-dessus, il s’ensuit que les locataires redoivent actuellement le montant de 44.424,52 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est

volume 424, numéroNUMERO3.).

Jugement n°: 218/2023 Not.: 424/23/DD

424/2023

PERSONNE2.) prétend à la moitié de ces valeurs, à savoir (163.928,26/2) = 81.964,13 euros et 76.849/2) = 38.424,50 euros.

281,88 € 515,38 € + 469,19 € 1.336,09 € 1.424,76 €

Lorsque les possibilités de réparation sont envisageables en raison de voies de droit préexistantes à la situation dommageable, la haute juridiction admet l'idée de subsidiarité de la responsabilité notariale (Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-10.424; ou encore Civ.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Il fut constaté que PERSONNE1.) touche actuellement un revenu mensuel net de quelque 3.424,73.- euros composé de ses revenus professionnels et complémentaires, une amélioration financière nette n’étant pas à espérer dans un lapse temps rapproché.

la condamner au paiement du montant de 924 EUR (500 + 424) par mois à partir du 1er janvier 2022 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi relatif aux frais de location et aux frais de garde meuble,

11.424.- euros, outre les intérêts.

4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement (CLOQUET A., La facture, n° 424 et 428.).

honoraires du curateur à hauteur de 8.577,80 euros TTC, de sorte que le montant à répartir s’élève à 34.424,49 euros.

IV., n° 424 ;