Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le montant redû à titre de solde de la mise en demeure -11.421,09 euros- tout en tenant compte des acomptes payés postérieurement à la dénonciation, et ceci à partir du 3 juin 2008, date de la mise en demeure,11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 16 octobre 2015 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 3.421,25 euros, avec les intérêts légaux à partir

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que sur le montant de 48.700.euros empruntés, 25.421,83 euros auraient été une dette propre de PERSONNE2.) en raison de l’utilisation des fonds pour le financement de travaux à l’immeuble propre de PERSONNE2.).

Audience publique du vendredi, trois juin deux mille seize Numéro du rôle : 174.421 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).

que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 220.421,43 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde.que suivant attestations de solde débiteur établies en date du 14.2.2014

administration de la justice de leur appliquer le régime juridique tel qu’il découle des articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, en qualifiant les insuffisances affectant ces mentions, même en l’absence de forme (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. Paul Bauler 2012, n°421).

421,19 euros sur base d’un jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en date du 29 mars 2012, étant précisé que l’appel, interjeté contre ce jugement par PERSONNE1.), a été déclaré irrecevable suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juillet 2013.Par jugement réputé

1.421.400 DEMle montant débiteur de 1.421.400 DM a été changé en FF pour un total de 4.915.974,32 FF,

titre que le demandeur s’est opposé à l’imputation du paiement du 8 mai 2006 sur le mémoire d’honoraires du 25 février 2006, (viii) que dès lors la demande principale de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de (38.160,00 – 5.600,00 – 5.600,00 – 5.600 – 20.939,00 =) 421,00 euros et (ix) que la demande reconventionnelle en répétition de la somme de 3.579,00

Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 14 mars 2013, les requérants ont augmenté leur demande en condamnation au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées à la somme de 9.421,79 euros duquel a été retranché le solde (positif) des décomptes charges 2010 et 2011 et auquel a été rajouté le montant de la garantie locative à

Devant le premier juge, à l’audience des plaidoiries du 14 mars 2013, les requérants ont augmenté leur demande en condamnation au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées à la somme de 9.421,79 euros duquel a été retranché le solde (positif) des décomptes charges 2010 et 2011 et auquel a été rajouté le montant de la garantie locative à

les sommes de (3.342,00 : 2 + 4.750,00 =) 6.421,05 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice.

Les défendeurs ne contestant ni le montant réclamé (en principal et intérêts courus) ni l’application du taux d’intérêt légal, il y a lieu de dire la demande en paiement de la Banque fondée pour le montant de 424.421,31 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant en principal et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2012,vu

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, la S.A. BGL BNP Paribas a régulièrement fait donner assignation à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.421.977,60 euros et le montant de 2.000,- euros sur base

Par contre, elle ne verse que deux décomptes (pour le poste DT 44 facturé par le dentiste à 972,- euros et dont la caisse a remboursé à PERSONNE1.) la somme de 421,90 euros ainsi que celui concernant le poste DT 41 facturé à 1.165,euros et remboursé à hauteur de 346,09 euros).

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE dispose d’un recours à concurrence de 20.421,24.-

Malgré ces termes, on s'accorde à reconnaître que la ratification du «mandant» valide non seulement les actes accomplis par le « mandataire » au-delà des limites de son mandat, mais aussi ceux que ce dernier a accomplis sans mandat ou en vertu d'un mandat nul (G. Baudry-Lacantinerie par A. Wahl, op. cit., n°793, p. 421. – L. Guillouard, op. cit., n 201, p.

La partie intimée considère encore que le montant des dommages-intérêts, tel que retenu par le premier juge, est justifié alors que le loyer payé en dernier lieu a été de 421,47 euros, charges comprises.

La demande de la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH est fondée pour la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts précisés ci-avant.condamne la compagnie d’assurances société anonyme SOCIETE1.) SA payer à la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH la somme de 3.421,04 euros avec les intérêts compensatoires au taux de 2,5% à partir des décaissements